SNCM : La Cour confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM

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La décision de la cour de justice de l'UE vient de tomber.
Elle " confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM"
Voir le communiqué (Arrêt dans les affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P Société Nationale Corse-Méditerranée SA/Corsica Ferries France SAS et France/Corsica Ferries France SAS)
 

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