#SNCF - #RFF : La réforme ferroviaire contestée par l'autorité de régulation

-
Les autorités de régulation indépendantes n'existent pas que pour la forme. C'est ce que rappelle l'#ARAF - l'autorité dédiée au ferroviaire - en rendant son avis sur la réforme ferroviaire. 
Son communiqué est sans équivoque : 
"Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d’application de la loi de réforme ferroviaire, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend trois avis défavorables, et un favorable sous réserve (pour le décret sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure).
Elle estime que certains textes comportent des risques d’atteinte à l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau."

 Autrement dit une situation incompatible avec le droit. 

 Les griefs retenus par l'ARAF sont les suivants : 
  • la gestion des gares par SNCF Mobilités ;
  • les risques d’influence de la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure par l’Epic de tête SNCF ; 
  • les systèmes d’informations centralisés et les risques d’échanges d’informations stratégiques qui pourraient en résulter ; 
  • la gestion du patrimoine de SNCF Réseau par l’Epic de tête SNCF et les subventions croisées qui pourraient en résulter ; 
  • le manque de lisibilité des flux financiers entre les Epic qui constituent le nouveau groupe industriel unifié.

Posts les plus consultés de ce blog

DSP aériennes corses 2024-2027 : Acteurs et logiques

-
  DSP aériennes corses 2024-2027 : Acteurs et logiques   Le petit nouveau  L’irruption d’un « petit nouveau » dans la procédure relative à la DSP aérienne 2024-2027 a soulevé de nombreuses interrogations. La nouveauté, la nature même du candidat (compagnie dite low-cost…), la remise en cause potentielle d’un équilibre marqué par la prédominance d’une « compagnie régionale » (La Société d’économie Mixte locale Air Corsica), adossée au grand frère Air France, ont provoqué l’inquiétude.  La nouveauté ne doit pas surprendre pour autant. La situation historiquement monopolistique installée sur les lignes des DSP aériennes corses est juridiquement remise en question à chaque nouvelle vague de DSP.  Les acteurs en présence méritent cependant qu’on s’attarde à en comprendre la logique.  - Air Corsica est une Compagnie créée « pour la Corse et par la Corse » en 1989. D’abord concentrée sur le « bord-à-bord » (1993), et essentiellement sur Ajaccio et Bastia au tournant des années 2000,
Lire la suite
-
  Autonomie : passer du symbole au concret ?   La question de l’autonomie corse est devenue petit à petit la revendication centrale de la majorité de l’Assemblée de Corse et de son exécutif. Objectif central , l’autonomie est perçue par certains comme ayant excessivement pris le dessus sur l’action publique concrète. D’ailleurs, pour renforcer cette impression, les tenants de l’autonomie mettent en avant essentiellement la conquête du pouvoir législatif et réglementaire au détriment (en l’absence) de toute référence explicite à des politiques concrètes.  D’où la formule : «  l’autonomie, oui, mais pour quoi faire ?  », version « soft » de «  mais que faites-vous des compétences déjà acquises ?  ». En effet, dans des domaines variés (urbanisme, énergie, transport, questions sociales, déchets…) la gestion des dernières mandatures est parfois montrée du doigt comme peu efficiente. Une revendication symbolique face à une situation de déséquilibre Au fond l’autonomie vient remplir l
Lire la suite

Dsp aériennes corses : de la méthode

-
Quelques remarques  pratiques  sur les DSP aériennes de Corse  votées le 30/11/2023  et  les   méthodes multi - critères  utilisées 1.  Le choix  unanime et logique de l’Assemblée de Corse, de confier 8 lots dits de liaisons bord-à-bord, e s t, on l’a dit, à la fois attendu et  considéré comme  largement légitime (vote unanime) . 2.  Pour autant, rappelons que sur les 8 liaisons, seules  2  ont fait l’objet d’une compétition  ( concernant  Ajaccio - Marseille,  et Bastia  - Marseille ) . 3.  On remarque  qu e sur les deux liaisons où il y avait concurrence,  le processus de négociation  a  conduit à  augmenter  le coût des liaisons proposées par Volotea  et à  baiss er  celui d’Air Corsica dans des proportions considérables .  o  Aucune explication n’est donnée  justifiant de   ces variations très importantes.   Liaisonss Volotea Ai r  Corsica Ajaccio Marseille + 28 % -38,5 % Bastia Marseille +25 % -37 %   o  Volotea demeure alors le mieux disant sur la période d’environ 3 à 3,3 millio
Lire la suite