#SNCF - #RFF : La réforme ferroviaire contestée par l'autorité de régulation

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Les autorités de régulation indépendantes n'existent pas que pour la forme. C'est ce que rappelle l'#ARAF - l'autorité dédiée au ferroviaire - en rendant son avis sur la réforme ferroviaire. 
Son communiqué est sans équivoque : 
"Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d’application de la loi de réforme ferroviaire, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires rend trois avis défavorables, et un favorable sous réserve (pour le décret sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure).
Elle estime que certains textes comportent des risques d’atteinte à l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, SNCF Réseau."

 Autrement dit une situation incompatible avec le droit. 

 Les griefs retenus par l'ARAF sont les suivants : 
  • la gestion des gares par SNCF Mobilités ;
  • les risques d’influence de la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure par l’Epic de tête SNCF ; 
  • les systèmes d’informations centralisés et les risques d’échanges d’informations stratégiques qui pourraient en résulter ; 
  • la gestion du patrimoine de SNCF Réseau par l’Epic de tête SNCF et les subventions croisées qui pourraient en résulter ; 
  • le manque de lisibilité des flux financiers entre les Epic qui constituent le nouveau groupe industriel unifié.

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