#UE Aviation civile : procédure contre les USA

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Le 19 décembre 2014, l’Union européenne a présenté au Secrétariat de l’OMC une demande de consultations avec les États-Unis au sujet d’incitations fiscales offertes par l’État de Washington aux constructeurs d’avions commerciaux qui seraient liées à des prescriptions relatives la teneur en éléments locaux, ce qui est interdit par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

 Contexte : "En novembre 2013, l'État de Washington, dans le cadre des efforts qu'il a déployés pour inciter la société Boeing à fabriquer le 777X, son nouveau modèle d'aéronef civil gros porteur dans l'État de Washington, a considérablement élargi et modifié ses incitations fiscales existantes dans le secteur aérospatial, accordant ainsi des milliards de dollars de subventions additionnelles à Boeing."
 

Voir le texte de l'OMC

 Voir aussi le texte détaillé 

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