#SNCM : La France condamnée... comme une évidence
On trouvera ici (voir le lien) la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne en date du 9 juillet 2015.
Une condamnation attendue, et à vrai dire qui ne pouvait guère ne pas advenir tant la France a négligé d'appliquer le droit européen.
Et du coup la condamnation porte sur plusieurs faits :
On apprend, par ailleurs, curiosité intéressante, ou confirmation d'informations déjà données, que le président de l'exécutif corse avait éprouvé "des difficultés avec les autorités de l’État français, notamment avec les services du préfet de Corse et de la chambre régionale des comptes, lesquels réfutaient la validité de la décision litigieuse, en lui niant tout caractère exécutoire.". On aimerait savoir sur quelle base juridique. En réalité, l'argumentaire, repris par le mémoire de la France, consistait à mettre en lumière le fait que le remboursement aurait impliqué d'une part la liquidation de la compagnie (#SNCM), et d'autre part des troubles sociaux et donc de l'ordre public.
Ce qui est intéressant (inquiétant) c'est que cet arrêt n'est pas le seul - pour les mêmes motifs - incriminant la France. Celui du 12 février 2015 (voir ici) concernant des aides illégales concernant le secteur des fruits et légumes, en est un exemple. Mauvaise habitude ?
Une condamnation attendue, et à vrai dire qui ne pouvait guère ne pas advenir tant la France a négligé d'appliquer le droit européen.
Et du coup la condamnation porte sur plusieurs faits :
- 1. ne pas avoir "pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (#SNCM) SA les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur". La faute est avérée et incontestable, divers responsables s'en étant même vantés.
- 2. ne pas avoir "annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides" illégales. Une faute là aussi évidente, dont on saura sans doute un jour quelle en est l'origine. Mais d'aucuns pourraient penser qu'elle a eu une incidence directe sur les conditions de concurrence, et la trésorerie de la compagnie.
- 3. ne pas avoir "informé la Commission européenne, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision". Une faute curieuse qui, à vrai dire, revenait à cacher l'intention de ne pas mettre en oeuvre la décision de justice. Dérisoire.
On apprend, par ailleurs, curiosité intéressante, ou confirmation d'informations déjà données, que le président de l'exécutif corse avait éprouvé "des difficultés avec les autorités de l’État français, notamment avec les services du préfet de Corse et de la chambre régionale des comptes, lesquels réfutaient la validité de la décision litigieuse, en lui niant tout caractère exécutoire.". On aimerait savoir sur quelle base juridique. En réalité, l'argumentaire, repris par le mémoire de la France, consistait à mettre en lumière le fait que le remboursement aurait impliqué d'une part la liquidation de la compagnie (#SNCM), et d'autre part des troubles sociaux et donc de l'ordre public.
Ce qui est intéressant (inquiétant) c'est que cet arrêt n'est pas le seul - pour les mêmes motifs - incriminant la France. Celui du 12 février 2015 (voir ici) concernant des aides illégales concernant le secteur des fruits et légumes, en est un exemple. Mauvaise habitude ?