#Sernam & #aides illégales : décision de principe sans effet ?

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Le Tribunal de l'UE vient de rendre son arrêt sur l'affaire "#Sernam". 

En gros, il y a bien confirmation du caractère illégal des "aides d'Etat"  touchées, mais aussi qu'on ne les recouvrira pas puisque c'était une condition suspensive de la reprise, et que la Commission avait indiqué qu'il n'y avait pas "continuité économique". Un sujet strictement comparable à celui de la #SNCM. Bref tout ça était illégal, mais on ne peut plus rien faire. Une situation qui risque de se reproduire dès lors que, d'une part, la Commission adresse des lettre de confort, et que les procédures (de recouvrement des aides illégales et des recours) traînent en longueur. 
Notons au passage, que l'une de parties au dossier - #Mory SA et Mory Team - a depuis disparu.

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