#Arafer : Recommandations 10 février 2016 > refonte de la #tarification de l’utilisation du réseau ferré national
#ARAFER vient de faire des recommandations sur la tarification de Sncf Réseau. Pour ceux qui connaissent un peu la question, on sait depuis longtemps que les critères de coût n'ont pas vraiment été "directeurs" dans la conception des tarifs d'usage des infrastructures. La logique était ailleurs...
Et même si l’article L. 2111-25 du code des transports concède une véritable référence à une tarification de #monopole (le tarif "compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires") la référence aux coûts est quand même explicite.
En outre, la directive 2012/34/UE, impose "le principe d’une tarification des prestations minimales « au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire », sous réserve d’exceptions limitativement définies. "
Mais voilà, l'avis d'ARAFER n'est pas tendre. Des doutes sur l'estimation actuelle des coûts aboutissent tout d'abord à souhaiter une révision globale du "modèle de coûts".
Pour le fret le constat est cruel : le produit des trois redevances actuelles "ne suffit pas à couvrir, dans l’ensemble, le coût directement imputable à ces services". Ce qu'on savait, mais c'est ainsi encore une fois écrit. Du coup, "Le dispositif de compensation mis en place par l’Etat ne fait que traduire, en réalité, une aide au transport ferroviaire de marchandises transitant par SNCF Réseau."
ARAFER préfèrerait y substituer une "aide directe aux entreprises de fret" .
Cohérent et conforme au droit européen.
Voir les recommandations de l'ARAFER
Et même si l’article L. 2111-25 du code des transports concède une véritable référence à une tarification de #monopole (le tarif "compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires") la référence aux coûts est quand même explicite.
En outre, la directive 2012/34/UE, impose "le principe d’une tarification des prestations minimales « au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire », sous réserve d’exceptions limitativement définies. "
Mais voilà, l'avis d'ARAFER n'est pas tendre. Des doutes sur l'estimation actuelle des coûts aboutissent tout d'abord à souhaiter une révision globale du "modèle de coûts".
Pour le fret le constat est cruel : le produit des trois redevances actuelles "ne suffit pas à couvrir, dans l’ensemble, le coût directement imputable à ces services". Ce qu'on savait, mais c'est ainsi encore une fois écrit. Du coup, "Le dispositif de compensation mis en place par l’Etat ne fait que traduire, en réalité, une aide au transport ferroviaire de marchandises transitant par SNCF Réseau."
ARAFER préfèrerait y substituer une "aide directe aux entreprises de fret" .
Cohérent et conforme au droit européen.
Voir les recommandations de l'ARAFER