Des #aides illégales et de la desserte #corse
Le temps judiciaire, fort évoqué ces temps-ci, a celà de particulier qu’il est indépendant des évènements politiques voire économiques qui peuvent en donner le top de départ.
Prenez la question de la desserte maritime de la Corse, et des différentes délégations de service public (maritime) intéressant l’île. La question, identifiée dès 1997, essentiellement traitée par Paris via une entreprise publique (qu’on savait mal gérée) jusqu’en 2005, s’est trouvée corsisée en 2006. Oh ! je n’aurais pas l’affront de rappeler le montage d’alors avec Butler, Connex (donc Veolia), depuis décortiqué (rapport parlemantaire) et condamné par la justice, tout comme d’ailleurs la DSP qui a été ensuite construite sur mesure (en Corse ?), sans pouvoir endiguer d’aucune façon la “crise” de la SNCM, contrairement aux dires du Premier Ministre d’alors (M. Villepin) qui estimait que « sur ces nouvelles bases, (la Sncm) pourra maintenir et développer son activité ».
C’est en 2013, le temps judiciaire passe, que la Commission européenne a réclamé le remboursement de 220 millions d’Euros versés au titre du sevice complémentaire, considéré comme ne venant “compenser aucun besoin réel de service public”. Comme ont été condamnées les conditions de privatisation de la Compagnie.
Or qu’a-t-on fait, en gros de 2005 à 2016 (on aurait pu dire depuis les années 1990) ? Tout fait ou presque pour s’adapter a minima aux multiples décisions de justice, et multiplié les recours contre les décisions judiciaires diverses. Plus encore on a tergiversé longtemps, jusqu’à la liquidation de la SNCM et la création – elle aussi compliquée – de Corsica Linea. L’objectif dit de discontinuité (liquidation) est en effet d’effacer l’ardoise dûe par la compagnie à l’Etat au titre des décisions de justice par ailleurs jamais mises en oeuvre. Ce qui n’empèche pas le Tribunal de l’UE de confirmer en 2017 « l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse »
Par ailleurs, la Corsica Ferries a obtenu du tribunal administratif de Bastia en février 2017 l’attribution d’un dédommagement de plus de 84 millions d’Euors à verser par la collectivité territoriale de Corse.
Ainsi la gestion fondamentalement contraire aux règles nationales et européennes de la continuité territoriale maritime de la Corse et de la SNCM aura non seulement créé un état de crise pendant plus de 10 ans, coûté cher aux finances insulaires, mais généré un volume considérable de procédures se traduisant toutes par des condamnations parfaitement prévisibles. Cet acharnement à maintenir des pratiques illégales peut être analysée de plusieurs façons : Une façon de sauvegarder la paix sociale à défaut de sauver une entreprise, une utilisation astucieuse des procédures pour repousser sans cesse l’échéance, ou une volonté délibérée de ne pas exécuter des décisions de justice. On ne sait bien entendu s’il s’agit d’une succession de décisions “à chaud” ou d’une stratégie (de qui) délibérée.
Mais, la question se posera pour autant de savoir ce qu’il adviendra des deux derniers épisodes judiciaires.
Peut-on imaginer que ces décisions soient à nouveau sans effet ? C’est de ce point de vue la question de l’Etat de droit qui se trouve posée, et, au bout d’une longue bataille juridique, la question de l’efficience de la justice face à des joutes procédurales. Car si, au bout du compte, la continuité territoriale a retrouvé un Etat de droit sous l’égide de la CTC depuis un peu plus d’un an, la question du passif des 12 dernières années se trouve globalement posé.