#SNCF-Réseau est une Administration Publique !
SNCF-Réseau est une Administration Publique !
La reclassification de l’ensemble de la dette de SNCF-Réseau, avant même sa reprise partielle par l’État en dette publique, résulte en fait du rangement de l’entreprise dans la catégorie des Administrations Publiques (APU). Dans l’univers de la comptabilité nationale, cela signifie que SNCF-Réseau est « un organisme dont la fonction principale est la production de services non marchands, la redistribution des richesses nationales ou la régulation de l'économie ». En l’espèce donc on considère que SNCF-Réseau produit des services non marchands.
Cette imputation a comme conséquence de majorer « le déficit notifié de 3,2 Md€ en 2016 et de 2,2 Md€ en 2017 ». De son côté « la dette notifiée est majorée de 35,8 Md€ fin 2016 et de 39,4 Md€ fin 2017 ».
Mais le sens de cette décision va bien plus loin. Elle nous indique plusieurs choses :
1. Le réseau ferroviaire n’est pas, en l’état actuel, producteur de services marchands. Ce qui signifie que pour les comptables nationaux français et européens il s’agit d’une administration des chemins de fer, dont les prix ne permettent pas de rémunérer le service rendu.
2. La façon actuelle d’évaluer la valeur des actifs – fondée sur l’actualisation des flux futurs d’Excédents d’exploitation – devient encore plus absurde.
3. L’idée même de transformer en SA une administration publique – produisant des services non marchands - impliquerait de réviser de fond en comble le fonctionnement même de SNCF-Réseau.
4. Il est possible et probable que la reprise de la dette vise à en donner l’illusion, encore faut-il alors savoir comment sera opérée cette reprise, et quelles conséquences on en tirera pour la contrepartie du passif ainsi allégé, et comment ce dernier sera évalué.
5. L’absence de « discours », d’explications, de perspectives autour de ces questions est bien entendu préjudiciable.
Disons pour résumer, que cette situation nouvelle éclaire le passé récent, et souligne le caractère inadéquat de nombreux discours passés. Au surplus, elle devrait imposer de multiples éclaircissements tant stratégiques que politiques et financiers. Bref, on attend la suite avec impatience. Comme d’ailleurs depuis de longs mois.
P.S.