Indemnisation de la #Corsica Ferries, revenons à l’essentiel.

 Indemnisation de la Corsica Ferries, revenons à l’essentiel. 

1. Depuis le début des années 1990 on savait que le marché de la desserte insulaire (dite de cabotage national) devrait s’ouvrir à la concurrence.  Celle-ci devient progressivement une évidence, d’abord via l’Itale, puis Nice, puis Toulon. 
2. Un rapport (J.P. Pagès) livre dès 1997 un constat assez pessimiste sur la SNCM et en appelle à une stratégie renouvelée face aux échéances.
3. Avec le statut particulier de la Corse, la Collectivité se trouve en charge de l’organisation (éventuelle) de la « continuité territoriale », et de l’éventuelle délégation de service public, à la fin de la convention-cadre, d’une durée de 25 ans, signée avec l’Etat en 1976 avec la SNCM et la CMN, pour l’exploitation du service public de la desserte maritime de la Corse au départ de la France continentale.
4. C’est donc formellement dès janvier 2002 que la Collectivité de Corse se trouve pleinement responsable du dispositif mis en place, et que ses décisions (Assemblée de Corse) se trouvent régulièrement contestées par la Commission Européenne et la Corsica Ferries. 
5. Or, dès la première DSP « corsisée » des contestations se font jour en particulier autour de la notion même de service public, et que naît le litige sur le service complémentaire.
6. Très vite, ce dossier de principe se trouve pris dans un flot plus large, à l’occasion de la privatisation de la SNCM, et de l’attribution de nouvelles DSP, dont certaines, selon les dires des parties prenantes devant la « commission  Giacobbi », étaient assurées avant même l’appel d’offre aux candidats repreneurs.
7. Ces deux épisodes ont « légué » aux autorités françaises une créance pour aide illégale sur la SNCM d’environ 1/2 milliard d’Euros (moitié Etat français, moitié collectivité territoriale). Ces sommes n’ont pas (ou pas pu ?) été recouvrées.
8. Cette absence de recouvrement met la Collectivité Territoriale en face d’une charge nette face à la demande  d’indemnité formulée par Corsica Ferries, et confirmée définitivement par la justice administrative française.
9. Pendant cette période de 20 années environ, aussi bien l’Etat que la Collectivité de Corse, ont non seulement assumé des décisions (conjointe ou séparées) contraires  au droit européen, mal respecté les règles des appels d’offres, et mené recours sur recours contre les  condamnations à leur encontre.  
10. Au surplus ni l’Etat ni la Collectivité de Corse n’ont reconnu leurs erreurs, ni tenté d’en minimiser l’effet sur les finances publiques. 
11. C’est donc dans ce contexte singulier -  largement résumé - qu’intervient la condamnation définitive de la Collectivité à indemniser la Corsica Ferries.  Si en droit cette condamnation ne semble pas fragile, et si la non exécution de fait de la « récupération des aides illégales » est patente, le déroulement de ces 20 années semble bien de nature à mettre en cause la responsabilité conjointe de l’Etat et de la Collectivité de Corse, au moins sur le plan politique.  
12. Il serait donc positif que cet épisode malheureux se termine sur cette seule note positive : la solidarité dans un gâchis financier et économique, tout autant que politique. 

P.S. 1/10/2021