Indemnisation de Corsica Ferries, quand l’exécutif corse refuse de payer…

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Indemnisation de Corsica Ferries, quand l’exécutif corse refuse de payer…

  1. Ainsi donc l’exécutif corse a décidé de ne pas honorer l’indemnité due à Corsica Ferries (Corse Matin, 16 novembre 2021). 
  2. On rappelle que cette indemnité coûterait plus de 86 millions € nets (la Chambre Régionale des Comptes parle d’un total de 95 millions €), en raison du non recouvrement de la créance sur le SNCM de 220 millions € qui aurait couvert largement l’impact de l’aide illégale versée à la compagnie défunte. 
  3. Gilles Simeoni connaissait parfaitement le risque de ce non recouvrement, ainsi qu’il l’indiquait lors d’une séance sur un projet de DSP en 2013. Il prévoyait alors que la Collectivité passerait du statut de créancier à celui de « débiteur fautif ».
  4. Il reste que l’exécutif avait bien provisionné partiellement cette indemnisation - sans en rejeter la charge sur l’Etat -  au budget de la Collectivité, ce qui ne préjugeait donc pas d’un refus de payer.
  5. Plus généralement, ces problèmes résultent de litiges anciens, et jugés après des procédures n’ayant semble-t-il jamais visé à en rejeter  la responsabilité sur l’Etat, la collectivité (en l’espèce l’Office des Transports) ayant été le payeur de l’aide illégale.
  6. En outre, régulièrement, la collectivité a contesté les thèses de la Commission Européenne, et elle expose désormais un désaccord avec elle sur la question du besoin de service public.
  7. Il est étonnant qu’un problème parfaitement identifié depuis au moins 2013 - avec le caractère exécutoire du remboursement de l’aide illégale - n’ait semble-t-il pas fait l’objet d’une négociation avec l’Etat depuis.
  8. On peut donc s’interroger sur cette issue, d’autant que la DSP à l’origine de l’affaire avait été largement votée par l’Assemblée. 
  9. On rappellera que  peu avant la fin de la SNCM, celle-ci se trouvait devoir  près d’un 1/2 milliard d’aides illégales. 

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