Refus de payer l’indemnité due à la Corsica Ferries et procédures engagées par la Collectivité
Refus de payer l’indemnité due à la Corsica Ferries et procédures engagées par la Collectivité.
Que dire de ce nouvel épisode du feuilleton de la continuité territoriale maritime ?
Que l’on peut avoir le sentiment d’un nouvel épisode en vue uniquement de créer une tension et retarder les échéances, au risque d’alourdir la facture.
Entendons-nous bien. Il n’est pas illégitime de dire que cette double peine (indemnité due plus non remboursement de la créance sur la SNCM) est politiquement partiellement injuste pour la Corse. L’Etat a décidé, et semble-t-il tordu le bras des élus insulaires en 2013… et sans doute en 2003. Reste que c’est bien l’Assemblée corse qui, in fine, a voté.., la DSP créant l’aide illégale au titre du service complémentaire ayant été votée à l’unanimité des votants, les nationalistes ne participant pas au vote. C’est un fait que le remboursement de l’aide n’a pas eu lieu, limitant la capacité des finances corses d’assumer en plus une indemnité. L’actuel président de l’exécutif trouvait d’ailleurs en 2013 que la collectivité risquait de passer du statut de créancier à celui de « débiteur fautif ». Au surplus il est facile de relever que les péripéties relatives aux DSP des années 2000-2020 semblent bien marquer une conception de l’exécutif et de l’Assemblée régulièrement contestée par la justice européenne et française.
Il me semble donc crédible d’invoquer une co-responsabilité de l’Etat, mais non sa responsabilité exclusive.
Est-il crédible de critiquer l’existence même d’une indemnisation comme le fait l’exécutif ?
Je ne crois pas. Quand le marché est perturbé par des aides illégales, il est logique d’en indemniser – ne serait-ce que grâce au remboursement des subventions touchées – les acteurs pénalisés. Invoquer le droit européen me semble infondé, l’arrêt CEFL de 2008 confirmant que les Etats nationaux peuvent accueillir des demandes d’indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l’aide.
Cette procédure, sauf à renverser une jurisprudence logique, ne servirait donc qu’à tenter de retarder l’échéance.
L’ensemble des litiges et procédures autour de la continuité territoriale témoigne à l’évidence d’un difficile respect par la Collectivité de Corse et avant elle l’Etat du droit européen, que vient renforcer l’expression d’une opposition de la Collectivité à la conception du besoin de service public de la Commission.