La Commission n'examinera plus les Aides d'Etat au transport pour de petits montants
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Texte du commmuniqué :
DN: IP/04/290 Date: 03/03/2004
TXT: FR EN DE
PDF: FR EN DE
DOC: FR EN DE
IP/04/290
Bruxelles, le 3 mars 2004
La Commission n'examinera plus les Aides d'Etat au transport pour de petits montants
La Commission Européenne a décidé aujourd'hui d'étendre au secteur des Transports les règles dites « de minimis » pour les Aides d'Etat n'excédant pas le plafond de 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans. Dès que le règlement sera adopté, le secteur des transports bénéficiera, comme tous les autres secteurs de l'économie, d'une décentralisation vers les Etats membres du contrôle des aides d'état nationales. Ces aides ne devront plus être notifiées au préalable à la Commission ni autorisées par elle. Seules les subventions pour l'acquisition de matériel roulant pour le transport routier restent soumises à l'obligation de notification et autorisation préalable.
Par sa décision d'aujourd'hui, la Commission appliquera au secteur des transports un règlement(1) de janvier 2001 qui stipule que des aides n'excédant pas le plafond de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'état au sens du traité. La Commission considérait en effet que ces aides étaient trop petites pour affecter les échanges entre États membres ou menacer de fausser la concurrence. Par conséquent, ces mesures d'aides ne devraient donc pas tomber sous l'obligation de notification à la Commission et d'autorisation préalable à la mise en vigueur.
Lors de l'élaboration du règlement, il avait été convenu de maintenir l'exclusion du secteur des transports du champ d'application du règlement, comme c'était déjà le cas dans la Communication de minimis de 1996.
Cette approche - qui impliquait une procédure lourde pour le contrôle des aides d'état dans le secteur des transports - est aujourd'hui obsolète. L'égalité de traitement dans tous les secteurs de l'économie est essentielle, en particulier à la veille de l'élargissement de l'Union européenne à 25 Etats membres.
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DN: IP/04/290 Date: 03/03/2004
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IP/04/290
Bruxelles, le 3 mars 2004
La Commission n'examinera plus les Aides d'Etat au transport pour de petits montants
La Commission Européenne a décidé aujourd'hui d'étendre au secteur des Transports les règles dites « de minimis » pour les Aides d'Etat n'excédant pas le plafond de 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans. Dès que le règlement sera adopté, le secteur des transports bénéficiera, comme tous les autres secteurs de l'économie, d'une décentralisation vers les Etats membres du contrôle des aides d'état nationales. Ces aides ne devront plus être notifiées au préalable à la Commission ni autorisées par elle. Seules les subventions pour l'acquisition de matériel roulant pour le transport routier restent soumises à l'obligation de notification et autorisation préalable.
Par sa décision d'aujourd'hui, la Commission appliquera au secteur des transports un règlement(1) de janvier 2001 qui stipule que des aides n'excédant pas le plafond de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'état au sens du traité. La Commission considérait en effet que ces aides étaient trop petites pour affecter les échanges entre États membres ou menacer de fausser la concurrence. Par conséquent, ces mesures d'aides ne devraient donc pas tomber sous l'obligation de notification à la Commission et d'autorisation préalable à la mise en vigueur.
Lors de l'élaboration du règlement, il avait été convenu de maintenir l'exclusion du secteur des transports du champ d'application du règlement, comme c'était déjà le cas dans la Communication de minimis de 1996.
Cette approche - qui impliquait une procédure lourde pour le contrôle des aides d'état dans le secteur des transports - est aujourd'hui obsolète. L'égalité de traitement dans tous les secteurs de l'économie est essentielle, en particulier à la veille de l'élargissement de l'Union européenne à 25 Etats membres.
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