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Communiqué de presse
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Nouvelles avancées pour une sécurité maritime accrue. Résultats du Conseil « Transport » du 11 juin 2004 à Luxembourg
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Reference: MEMO/04/149 Date: 14/06/2004 Bruxelles, le 14 juin 2004
Nouvelles avancées pour une sécurité maritime accrue. Résultats du Conseil « Transport » du 11 juin 2004 à Luxembourg
(Gilles Gantelet)
Le Conseil Transport s’est tenu à Luxembourg le vendredi 11 juin 2004. Il est parvenu à des résultats significatifs en matière de sécurité et sûreté maritime, ainsi que de transport routier.
Les principaux résultats sont les suivants :
Transport maritime
• Proposition de Directive du PE et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM/03/92 – IP/03/316) – débat public
A une très large majorité, le Conseil est enfin parvenu à un accord sur cette proposition cruciale de la Commission, qui vise à transposer en droit communautaire les règles internationales de la Convention MARPOL, relatives à la pollution causée par les navires, et à établir des modalités d’application harmonisées dans l’UE.
Grâce à cet accord en première lecture, la législation européenne devrait se distinguer du cadre international sur trois points principaux :
• Elle vise l’ensemble de la chaîne des responsables, et non pas seulement les capitaines et les armateurs.
• Elle couvre les eaux territoriales européennes avec le délit de grave négligence, (alors que MARPOL ne prévoit de sanctionner les capitaines ou les armateurs qu’en cas de témérité et de pleine conscience des conséquences de leurs actes).
• Elle rend obligatoire l’application de la Convention Internationale UNCLOS dans la Zone Economique Exclusive des Etats membres de l’Union européenne. Dans ce cadre, elle étend la responsabilité à l’ensemble des acteurs, même si, pour leur part, le propriétaire, le capitaine ou l'équipage agissant sous le commandement du capitaine, ne peuvent être sanctionnés qu’en cas de témérité.
En outre, le texte organise la coopération accrue entre les Etats membres et l’incorporation du droit international dans le droit européen permettra de rendre obligatoire l’action des Etats côtiers contre les navires à l’origine d’une pollution marine volontaire, notamment de dégazages, ce qui peut aller jusqu’à son immobilisation.
En revanche, aux yeux de la Commission, le texte de la directive demeure insuffisant pour ce qui concerne la nature des sanctions. En effet, dans sa proposition, la Commission prévoyait que les Etats membres devront imposer des sanctions pénales ou financières en cas de pollution commise volontairement ou de négligence grave, en violation du droit communautaire, tant près des ports qu’en haute mer. Le Conseil n’a pu s’accorder que sur une référence générale dans l’article 6 qui dispose que « les Etats devront prendre toutes les mesures pour garantir que les infractions décrites dans la directive fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent inclure des sanctions pénales ou financières ».
Afin de ne pas s’opposer à un accord sur un texte qui par ailleurs constitue un progrès significatif par rapport à la situation actuelle, la Commission a levé sa réserve, mais a fait la déclaration suivante au Procès-verbal :
« La Commission note que le Conseil n’a pas souhaité rendre obligatoire l’instauration d’un régime de sanctions de nature pénale à l’égard des rejets illicites en mer de substances polluantes.
Elle estime que ce faisant, le texte de compromis du Conseil n’atteint pas le niveau d’ambition de sa proposition pour ce qui est de l’effet dissuasif recherché en matière de prévention et de lutte contre la pollution maritime.
La Commission rappelle que le Conseil européen avait demandé, lors de sa réunion de Bruxelles en mars 2003, « que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s’appuyant sur la base juridique appropriée ». La Commission estime que la directive constitue une telle base juridique.
Elle rappelle en effet que selon sa thèse constante, soutenue par le Parlement européen, il est parfaitement loisible au législateur de mettre en place un régime de sanctions pénales, s’il l’estime nécessaire pour atteindre un objectif communautaire. La Commission est convaincue qu’en l’espèce cela est nécessaire. C’est pourquoi la Commission, ne souhaitant pas bloquer le processus législatif, accepte cette solution qui est en retrait par rapport à sa proposition initiale, mais souligne que ceci ne préjuge pas de la position qu’elle défend devant la Cour dans l’affaire C-176/03 ».
Désormais, la Commission espère une adoption rapide de sa proposition de mai 2003 d’une décision-cadre du Conseil visant au renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Cette décision-cadre compléterait, la Directive sur les pollutions marines, au moyen de mesures de coopération judiciaire, prises en application du titre VI du traité sur l’Union européenne.
• Proposition de directive du PE et du Conseil relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports (COM/04/76) – IP/04/212)
Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la proposition de la Commission de février 2004 qui complète les mesures de sûreté (lutte contre le terrorisme et actes malveillants) déjà instaurées par le règlement 725/2004 pour l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Pour rappel, cette directive prévoit de soumettre la totalité de la zone portuaire à ces mesures et implique que les autorités nationales compétentes :
• procèdent à une évaluation de la sûreté de chaque port,
• établissent un plan de sûreté portuaire décrivant toutes les mesures et modalités d’amélioration, y inclus pour les mesures à prendre lors des opérations d’embarquement sur les navires à passager
• nomment un agent de sûreté portuaire coordonnant les mesures de sûreté,
• désignent une autorité de sûreté portuaire pour superviser les mesures de sûreté et établir le lien entre le niveau politique et les mesures de sécurité sur place.
Transports terrestres
• Proposition de Directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (COM/03/448 – IP/03/1097) – débat public
Après un échange de vues approfondi, la Présidence a dû constater que les positions des délégations s’étaient encore davantage éloignées par rapport au Conseil de mars 2004. En effet, le Conseil demeure complètement divisé sur la question centrale de l’affectation des recettes ainsi que, en particulier, la nécessité de disposer d’une méthodologie de calcul obligatoire, la limitation des possibilités de surpéage à des zones très précises, la définition des coûts de construction, la prise en compte des situations des concessions existantes ou encore la possibilité d’augmenter le droit d’usage journalier...
Le Conseil a demandé au COREPER de poursuivre ses travaux en vue d’une prochaine réunion.
• Proposition modifiée de Directive du PE et du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (interdiction de circuler les week-ends) (COM/03/473) débat public
En raison d’une forte minorité de blocage, le Conseil n’a pas été en mesure de s’accorder sur cette proposition qui, aux yeux de plusieurs délégations, devrait être liée à la proposition sur la tarification routière.
• Proposition modifiée du Règlement du PE et du Conseil relative à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement du Conseil (CE) No. 3820/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (COM/2001/573 – IP/01/1430- COM/03/490) – débat public
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur ce texte délicat.
Le règlement 3820/85 fixe les règles relatives aux temps de conduite, aux pauses et aux périodes de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers.
La proposition telle qu’adoptée prévoit notamment:
• le temps de conduite hebdomadaire est fixé à 56 heures maximum.
• les temps de repos journaliers : dans chaque période de 24 heures au moins 11 heures consécutives, avec des possibilités de fractionnement (dans ce cas en deux périodes de 3 heures et 9 heures) plus réduites qu’actuellement.
• les temps de repos hebdomadaires (après 6 jours) : au moins 45 heures consécutives. En cas de repos hebdomadaire réduit, compensation de 21 heures au maximum après 3 semaines. En outre, pendant chaque période de deux semaines consécutives, au moins un repos hebdomadaire obligatoire de 45 heures doit être pris.
• le tachygraphe numérique : introduction d’une nouvelle date (05 août 2005) pour son entrée en vigueur.
• les sanctions : alors que rien n’était prévu jusqu’à présent, ce nouveau texte inscrit pour la première fois un régime de sanctions dont les points principaux sont : l’extraterritorialité (les infractions commises dans un Etat membre peuvent être sanctionnées dans un autre), la co-responsabilité du donneur d’ordre et sanction appropriée en cas d’infraction commise par le conducteur, enfin la possibilité pour les autorités compétentes des 25 Etats membres d’immobiliser un véhicule.
• Proposition de Directive du PE et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la Directive 2002/15/CE et des Règlements du Conseil (CE) Nos 3820/85 et 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM/03/628 – IP/03/1436) débat public
Un accord politique a été trouvé sur la proposition de directive de la Commission d’octobre 2003 visant à moderniser et renforcer les règles communes déjà en vigueur pour des procédures uniformes dans le secteur du transport routier professionnel.
Ce nouveau texte de directive sur les contrôles routiers prévoit de :
• augmenter le nombre de contrôles effectués sur les routes et dans les locaux des opérateurs de transport routier ;
• améliorer la qualité des opérations de contrôle par le biais d’un organe principal de coordination dans chaque Etat membre, qui s‘occuperait de mettre en œuvre une stratégie nationale de contrôle et d’assurer la liaison avec d’autres organes désignés dans d’autres Etats membres ;
• introduire des exigences minimales pour la formation et l’équipement du personnel chargé d’effectuer les contrôles;
• veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’aires de stationnement ou de stations-services tant pour permettre aux conducteurs de se reposer que pour effectuer les contrôles ;
• encourager la coopération entre les autorités chargées des contrôles, tant à l’intérieur des Etats membres qu’entre Etats membres, afin de promouvoir les meilleures pratiques.
Transport aerien
• Relations extérieures dans le secteur de l’aviation :
• Négociations UE/Etats-Unis en vue d’un Accord dans le domaine du Transport aérien
La Commission a fait le point sur l’évolution des négociations avec les Etats-Unis.
Elle a rappelé que les négociations avaient permis d’engranger des résultats très importants, comme, par exemple, la flexibilisation des conditions de propriété (la participation d’une compagnie non américaine pourrait être étendue jusqu’à 49 % au lieu des 25 % actuels) et l’ouverture du marché transatlantique UE/Etats-Unis, ce qui permettrait notamment de mettre fin à l’illégalité des accords bilatéraux actuels.
En outre, les discussions ont permis d’aboutir à un accord sur divers points comme les dispositions relatives aux services en escale et aux systèmes de réservation -de compétence exclusive communautaire-, un cadre réglementaire pour les tarifs, la coopération sur les questions de concurrence et d’aides d’Etat, un comité mixte qui traiterait des questions d’intérêt commun, notamment l’environnement, la sécurité et la sûreté, un mécanisme de résolution des contentieux, la simplification des procédures ainsi que l’engagement des deux parties à entamer des négociations pour un nouvel accord plus abouti.
Toutefois, elle a constaté que les offres faites par la partie américaine sur l’ouverture de son marché intérieur étaient en deçà des objectifs du mandat octroyé en juillet 2003 et maintenaient un déséquilibre entre les conditions d’accès des américains au marché de l’Union européenne et celle des opérateurs européens au marché des Etats-Unis.
A l’issue d’un large débat, le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre dès les prochaines semaines ses efforts afin d’explorer avec les Etats-Unis les diverses possibilités pour rééquilibrer cette relation.
• Proposition modifiée du Règlement du PE et du Conseil modifiant le Règlement du Conseil No. 3922/91 sur l’harmonisation des règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (UE-OPS) (COM/04/73 – IP/04/214) – débat public
Le Conseil n’a pas été en mesure de trouver un accord sur ce projet de règlement sur les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles EU OPS), y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d’équipage des avions (règles FTL). Il a chargé le COREPER de poursuivre ses travaux.
Questions horizontales
• GALILEO (COM/03/471) (IP/03/1141)
Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de règlement sur les structures de gestion du programme Galileo, adoptée le 1er août 2003. Ce règlement prévoit la création de deux entités distinctes : une agence communautaire (autorité de surveillance) et un centre technique pour la sécurité et la sûreté. L’autorité de surveillance concédera le déploiement et l’exploitation du système GALILEO à un consortium privé choisi après un appel d ‘offres. Le centre pour la sécurité et la sûreté, créé auprès du Secrétaire général du Conseil, assurera l’interface entre les autorités politiques et le concessionnaire en cas de crise.
Le Conseil a pris note des explications de la Commission sur les derniers développements dans les négociations internationales, notamment dans les discussions avec Israël, ainsi que l’accord récent avec les Etats-Unis qui pourrait être signé lors du prochain sommet UE - Etats-Unis du 26 juin 2004 à Dublin.
Le Conseil a adopté des conclusions sur l’ensemble de ces points.
Points divers
• Ratification des conventions internationales des Etats membres dans le secteur maritime
La Commission a insisté sur la grande importance qu’elle accordait à ce dossier. Elle a rappelé aux Etats leurs obligations de ratifier rapidement et d’échanger en juin 2004, au sein du Conseil et avec la Commission, des informations sur l’état d’avancement des procédures de ratification.
Les conventions internationales concernées portent sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution maritime par les hydrocarbures (convention FIPOL bis de 2003), les substances toxiques et potentiellement dangereuses (convention HNS de 2001) et les hydrocarbures de soutes (convention « Bunkers » de 2001).
• Document d’identité des marins :
La délégation française a présenté une note d’information sur ce sujet. La Commission a appuyé une ratification rapide, par les procédures appropriées, de la Convention internationale sur les nouveaux documents d’identité des marins.
• Troisième Paquet Ferroviaire
La Présidence a fait un rapide état des travaux.
Projets de mandats de négociation pour les accords aériens avec les pays tiers:
La Commission a rappelé l’importance de ces mandats pour ouvrir des négociations avec certains pays partenaires euroméditerranéens ayant exprimé leur volonté en faveur d’un accord global et les pays déjà engagés dans une coopération paneuropéenne dans le domaine de l’aviation (Balkan occidental). Pour rappel, ces pays sont le Maroc, le Liban, la Jordanie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), la Serbie et le Monténégro, et la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK). La Commission a souligné qu’il ne pouvait en aucun cas être question d’établir un lien entre ces mandats et la négociation en cours avec les Etats-Unis.
• PNR
La Commission a informé les ministres des Transports sur ce dossier.
Communiqué de presse
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Nouvelles avancées pour une sécurité maritime accrue. Résultats du Conseil « Transport » du 11 juin 2004 à Luxembourg
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Reference: MEMO/04/149 Date: 14/06/2004 Bruxelles, le 14 juin 2004
Nouvelles avancées pour une sécurité maritime accrue. Résultats du Conseil « Transport » du 11 juin 2004 à Luxembourg
(Gilles Gantelet)
Le Conseil Transport s’est tenu à Luxembourg le vendredi 11 juin 2004. Il est parvenu à des résultats significatifs en matière de sécurité et sûreté maritime, ainsi que de transport routier.
Les principaux résultats sont les suivants :
Transport maritime
• Proposition de Directive du PE et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (COM/03/92 – IP/03/316) – débat public
A une très large majorité, le Conseil est enfin parvenu à un accord sur cette proposition cruciale de la Commission, qui vise à transposer en droit communautaire les règles internationales de la Convention MARPOL, relatives à la pollution causée par les navires, et à établir des modalités d’application harmonisées dans l’UE.
Grâce à cet accord en première lecture, la législation européenne devrait se distinguer du cadre international sur trois points principaux :
• Elle vise l’ensemble de la chaîne des responsables, et non pas seulement les capitaines et les armateurs.
• Elle couvre les eaux territoriales européennes avec le délit de grave négligence, (alors que MARPOL ne prévoit de sanctionner les capitaines ou les armateurs qu’en cas de témérité et de pleine conscience des conséquences de leurs actes).
• Elle rend obligatoire l’application de la Convention Internationale UNCLOS dans la Zone Economique Exclusive des Etats membres de l’Union européenne. Dans ce cadre, elle étend la responsabilité à l’ensemble des acteurs, même si, pour leur part, le propriétaire, le capitaine ou l'équipage agissant sous le commandement du capitaine, ne peuvent être sanctionnés qu’en cas de témérité.
En outre, le texte organise la coopération accrue entre les Etats membres et l’incorporation du droit international dans le droit européen permettra de rendre obligatoire l’action des Etats côtiers contre les navires à l’origine d’une pollution marine volontaire, notamment de dégazages, ce qui peut aller jusqu’à son immobilisation.
En revanche, aux yeux de la Commission, le texte de la directive demeure insuffisant pour ce qui concerne la nature des sanctions. En effet, dans sa proposition, la Commission prévoyait que les Etats membres devront imposer des sanctions pénales ou financières en cas de pollution commise volontairement ou de négligence grave, en violation du droit communautaire, tant près des ports qu’en haute mer. Le Conseil n’a pu s’accorder que sur une référence générale dans l’article 6 qui dispose que « les Etats devront prendre toutes les mesures pour garantir que les infractions décrites dans la directive fassent l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent inclure des sanctions pénales ou financières ».
Afin de ne pas s’opposer à un accord sur un texte qui par ailleurs constitue un progrès significatif par rapport à la situation actuelle, la Commission a levé sa réserve, mais a fait la déclaration suivante au Procès-verbal :
« La Commission note que le Conseil n’a pas souhaité rendre obligatoire l’instauration d’un régime de sanctions de nature pénale à l’égard des rejets illicites en mer de substances polluantes.
Elle estime que ce faisant, le texte de compromis du Conseil n’atteint pas le niveau d’ambition de sa proposition pour ce qui est de l’effet dissuasif recherché en matière de prévention et de lutte contre la pollution maritime.
La Commission rappelle que le Conseil européen avait demandé, lors de sa réunion de Bruxelles en mars 2003, « que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s’appuyant sur la base juridique appropriée ». La Commission estime que la directive constitue une telle base juridique.
Elle rappelle en effet que selon sa thèse constante, soutenue par le Parlement européen, il est parfaitement loisible au législateur de mettre en place un régime de sanctions pénales, s’il l’estime nécessaire pour atteindre un objectif communautaire. La Commission est convaincue qu’en l’espèce cela est nécessaire. C’est pourquoi la Commission, ne souhaitant pas bloquer le processus législatif, accepte cette solution qui est en retrait par rapport à sa proposition initiale, mais souligne que ceci ne préjuge pas de la position qu’elle défend devant la Cour dans l’affaire C-176/03 ».
Désormais, la Commission espère une adoption rapide de sa proposition de mai 2003 d’une décision-cadre du Conseil visant au renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Cette décision-cadre compléterait, la Directive sur les pollutions marines, au moyen de mesures de coopération judiciaire, prises en application du titre VI du traité sur l’Union européenne.
• Proposition de directive du PE et du Conseil relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports (COM/04/76) – IP/04/212)
Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur la proposition de la Commission de février 2004 qui complète les mesures de sûreté (lutte contre le terrorisme et actes malveillants) déjà instaurées par le règlement 725/2004 pour l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Pour rappel, cette directive prévoit de soumettre la totalité de la zone portuaire à ces mesures et implique que les autorités nationales compétentes :
• procèdent à une évaluation de la sûreté de chaque port,
• établissent un plan de sûreté portuaire décrivant toutes les mesures et modalités d’amélioration, y inclus pour les mesures à prendre lors des opérations d’embarquement sur les navires à passager
• nomment un agent de sûreté portuaire coordonnant les mesures de sûreté,
• désignent une autorité de sûreté portuaire pour superviser les mesures de sûreté et établir le lien entre le niveau politique et les mesures de sécurité sur place.
Transports terrestres
• Proposition de Directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (COM/03/448 – IP/03/1097) – débat public
Après un échange de vues approfondi, la Présidence a dû constater que les positions des délégations s’étaient encore davantage éloignées par rapport au Conseil de mars 2004. En effet, le Conseil demeure complètement divisé sur la question centrale de l’affectation des recettes ainsi que, en particulier, la nécessité de disposer d’une méthodologie de calcul obligatoire, la limitation des possibilités de surpéage à des zones très précises, la définition des coûts de construction, la prise en compte des situations des concessions existantes ou encore la possibilité d’augmenter le droit d’usage journalier...
Le Conseil a demandé au COREPER de poursuivre ses travaux en vue d’une prochaine réunion.
• Proposition modifiée de Directive du PE et du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (interdiction de circuler les week-ends) (COM/03/473) débat public
En raison d’une forte minorité de blocage, le Conseil n’a pas été en mesure de s’accorder sur cette proposition qui, aux yeux de plusieurs délégations, devrait être liée à la proposition sur la tarification routière.
• Proposition modifiée du Règlement du PE et du Conseil relative à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement du Conseil (CE) No. 3820/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (COM/2001/573 – IP/01/1430- COM/03/490) – débat public
Le Conseil est parvenu à un accord politique sur ce texte délicat.
Le règlement 3820/85 fixe les règles relatives aux temps de conduite, aux pauses et aux périodes de repos à observer par les conducteurs effectuant des transports routiers.
La proposition telle qu’adoptée prévoit notamment:
• le temps de conduite hebdomadaire est fixé à 56 heures maximum.
• les temps de repos journaliers : dans chaque période de 24 heures au moins 11 heures consécutives, avec des possibilités de fractionnement (dans ce cas en deux périodes de 3 heures et 9 heures) plus réduites qu’actuellement.
• les temps de repos hebdomadaires (après 6 jours) : au moins 45 heures consécutives. En cas de repos hebdomadaire réduit, compensation de 21 heures au maximum après 3 semaines. En outre, pendant chaque période de deux semaines consécutives, au moins un repos hebdomadaire obligatoire de 45 heures doit être pris.
• le tachygraphe numérique : introduction d’une nouvelle date (05 août 2005) pour son entrée en vigueur.
• les sanctions : alors que rien n’était prévu jusqu’à présent, ce nouveau texte inscrit pour la première fois un régime de sanctions dont les points principaux sont : l’extraterritorialité (les infractions commises dans un Etat membre peuvent être sanctionnées dans un autre), la co-responsabilité du donneur d’ordre et sanction appropriée en cas d’infraction commise par le conducteur, enfin la possibilité pour les autorités compétentes des 25 Etats membres d’immobiliser un véhicule.
• Proposition de Directive du PE et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la Directive 2002/15/CE et des Règlements du Conseil (CE) Nos 3820/85 et 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (COM/03/628 – IP/03/1436) débat public
Un accord politique a été trouvé sur la proposition de directive de la Commission d’octobre 2003 visant à moderniser et renforcer les règles communes déjà en vigueur pour des procédures uniformes dans le secteur du transport routier professionnel.
Ce nouveau texte de directive sur les contrôles routiers prévoit de :
• augmenter le nombre de contrôles effectués sur les routes et dans les locaux des opérateurs de transport routier ;
• améliorer la qualité des opérations de contrôle par le biais d’un organe principal de coordination dans chaque Etat membre, qui s‘occuperait de mettre en œuvre une stratégie nationale de contrôle et d’assurer la liaison avec d’autres organes désignés dans d’autres Etats membres ;
• introduire des exigences minimales pour la formation et l’équipement du personnel chargé d’effectuer les contrôles;
• veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’aires de stationnement ou de stations-services tant pour permettre aux conducteurs de se reposer que pour effectuer les contrôles ;
• encourager la coopération entre les autorités chargées des contrôles, tant à l’intérieur des Etats membres qu’entre Etats membres, afin de promouvoir les meilleures pratiques.
Transport aerien
• Relations extérieures dans le secteur de l’aviation :
• Négociations UE/Etats-Unis en vue d’un Accord dans le domaine du Transport aérien
La Commission a fait le point sur l’évolution des négociations avec les Etats-Unis.
Elle a rappelé que les négociations avaient permis d’engranger des résultats très importants, comme, par exemple, la flexibilisation des conditions de propriété (la participation d’une compagnie non américaine pourrait être étendue jusqu’à 49 % au lieu des 25 % actuels) et l’ouverture du marché transatlantique UE/Etats-Unis, ce qui permettrait notamment de mettre fin à l’illégalité des accords bilatéraux actuels.
En outre, les discussions ont permis d’aboutir à un accord sur divers points comme les dispositions relatives aux services en escale et aux systèmes de réservation -de compétence exclusive communautaire-, un cadre réglementaire pour les tarifs, la coopération sur les questions de concurrence et d’aides d’Etat, un comité mixte qui traiterait des questions d’intérêt commun, notamment l’environnement, la sécurité et la sûreté, un mécanisme de résolution des contentieux, la simplification des procédures ainsi que l’engagement des deux parties à entamer des négociations pour un nouvel accord plus abouti.
Toutefois, elle a constaté que les offres faites par la partie américaine sur l’ouverture de son marché intérieur étaient en deçà des objectifs du mandat octroyé en juillet 2003 et maintenaient un déséquilibre entre les conditions d’accès des américains au marché de l’Union européenne et celle des opérateurs européens au marché des Etats-Unis.
A l’issue d’un large débat, le Conseil a demandé à la Commission de poursuivre dès les prochaines semaines ses efforts afin d’explorer avec les Etats-Unis les diverses possibilités pour rééquilibrer cette relation.
• Proposition modifiée du Règlement du PE et du Conseil modifiant le Règlement du Conseil No. 3922/91 sur l’harmonisation des règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (UE-OPS) (COM/04/73 – IP/04/214) – débat public
Le Conseil n’a pas été en mesure de trouver un accord sur ce projet de règlement sur les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles EU OPS), y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d’équipage des avions (règles FTL). Il a chargé le COREPER de poursuivre ses travaux.
Questions horizontales
• GALILEO (COM/03/471) (IP/03/1141)
Le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de règlement sur les structures de gestion du programme Galileo, adoptée le 1er août 2003. Ce règlement prévoit la création de deux entités distinctes : une agence communautaire (autorité de surveillance) et un centre technique pour la sécurité et la sûreté. L’autorité de surveillance concédera le déploiement et l’exploitation du système GALILEO à un consortium privé choisi après un appel d ‘offres. Le centre pour la sécurité et la sûreté, créé auprès du Secrétaire général du Conseil, assurera l’interface entre les autorités politiques et le concessionnaire en cas de crise.
Le Conseil a pris note des explications de la Commission sur les derniers développements dans les négociations internationales, notamment dans les discussions avec Israël, ainsi que l’accord récent avec les Etats-Unis qui pourrait être signé lors du prochain sommet UE - Etats-Unis du 26 juin 2004 à Dublin.
Le Conseil a adopté des conclusions sur l’ensemble de ces points.
Points divers
• Ratification des conventions internationales des Etats membres dans le secteur maritime
La Commission a insisté sur la grande importance qu’elle accordait à ce dossier. Elle a rappelé aux Etats leurs obligations de ratifier rapidement et d’échanger en juin 2004, au sein du Conseil et avec la Commission, des informations sur l’état d’avancement des procédures de ratification.
Les conventions internationales concernées portent sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de pollution maritime par les hydrocarbures (convention FIPOL bis de 2003), les substances toxiques et potentiellement dangereuses (convention HNS de 2001) et les hydrocarbures de soutes (convention « Bunkers » de 2001).
• Document d’identité des marins :
La délégation française a présenté une note d’information sur ce sujet. La Commission a appuyé une ratification rapide, par les procédures appropriées, de la Convention internationale sur les nouveaux documents d’identité des marins.
• Troisième Paquet Ferroviaire
La Présidence a fait un rapide état des travaux.
Projets de mandats de négociation pour les accords aériens avec les pays tiers:
La Commission a rappelé l’importance de ces mandats pour ouvrir des négociations avec certains pays partenaires euroméditerranéens ayant exprimé leur volonté en faveur d’un accord global et les pays déjà engagés dans une coopération paneuropéenne dans le domaine de l’aviation (Balkan occidental). Pour rappel, ces pays sont le Maroc, le Liban, la Jordanie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), la Serbie et le Monténégro, et la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK). La Commission a souligné qu’il ne pouvait en aucun cas être question d’établir un lien entre ces mandats et la négociation en cours avec les Etats-Unis.
• PNR
La Commission a informé les ministres des Transports sur ce dossier.