Communiqué de l'UE : La Commission autorise un régime d’aides français pour la promotion du transport fluvial
______________________________________________________________________________________________________________
Bruxelles, le 8 septembre 2004
La Commission a donné aujourd’hui son accord à un régime français d’aides au transport par voies navigables. Ce régime sera en vigueur pendant la période 2004-2007 avec un budget compris entre 14,5 et 15 millions d’euros par an. L’objectif de ce nouveau régime d’aides est d’encourager le développement du transport fluvial en France au moyen de la modernisation de la flotte et de la promotion de la profession de transporteur fluvial. Les bénéficiaires potentiels de ces aides sont toute personne physique ou morale relevant du secteur du transport de marchandises par voies navigables et opérant en France.
Le régime reprend le plan d’aides au transport par voies navigables pour la période 2001-2003[1]. Le nouveau régime propose également de nouvelles aides qui devraient permettre une meilleure adéquation avec les conditions actuelles du marché.
Le plan d’aides est constitué de deux parties principales. La première partie vise à moderniser la flotte et à améliorer sa capacité à transporter des marchandises spécifiques, afin de répondre aux besoins des chargeurs et des industriels tout en améliorant sa qualité environnementale. L’amélioration des caractéristiques techniques générales des bateaux devrait ainsi permettre de réaliser des économies d’énergies et de réduire les émissions de polluants. Les aides incluront aussi des projets de recherche et de développement, ciblés et correspondant à une demande explicite, et des investissements dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
La deuxième partie concerne la promotion et le renouvellement de la profession de transporteur fluvial par le biais d’aides à la formation continue et d’aides à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs.
Il est prévu que lors de la vente d’un bateau de marchandises à un repreneur de moins de 35 ans, à un nouvel entrant dans la profession ou à un salarié créant sa propre entreprise, une aide d’un montant maximal de 43 €/TPL[2] soit versée si le prix de vente n’excède pas 152 €/TPL. L’aide sera par ailleurs plafonnée à 30% du prix total et à 46.000 €.
La Commission a considéré que ces aides sont compatibles avec les règles de concurrence[3].
[1] N 299/2001, décision de la Commission du 2.10.2001
[2] Tonne de port en lourd
[3] En se basant sur l’article 87 (3) (c), l’Encadrement communautaire des aides d’état pour la protection de l’environnement, l’Encadrement communautaire des aides d’état à la recherche et au développement et Règlement (CE) N° 68/2001 de la Commission du 12 Janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité Ce aux aides à la formation
______________
______________________________________________________________________________________________________________
Bruxelles, le 8 septembre 2004
La Commission a donné aujourd’hui son accord à un régime français d’aides au transport par voies navigables. Ce régime sera en vigueur pendant la période 2004-2007 avec un budget compris entre 14,5 et 15 millions d’euros par an. L’objectif de ce nouveau régime d’aides est d’encourager le développement du transport fluvial en France au moyen de la modernisation de la flotte et de la promotion de la profession de transporteur fluvial. Les bénéficiaires potentiels de ces aides sont toute personne physique ou morale relevant du secteur du transport de marchandises par voies navigables et opérant en France.
Le régime reprend le plan d’aides au transport par voies navigables pour la période 2001-2003[1]. Le nouveau régime propose également de nouvelles aides qui devraient permettre une meilleure adéquation avec les conditions actuelles du marché.
Le plan d’aides est constitué de deux parties principales. La première partie vise à moderniser la flotte et à améliorer sa capacité à transporter des marchandises spécifiques, afin de répondre aux besoins des chargeurs et des industriels tout en améliorant sa qualité environnementale. L’amélioration des caractéristiques techniques générales des bateaux devrait ainsi permettre de réaliser des économies d’énergies et de réduire les émissions de polluants. Les aides incluront aussi des projets de recherche et de développement, ciblés et correspondant à une demande explicite, et des investissements dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication.
La deuxième partie concerne la promotion et le renouvellement de la profession de transporteur fluvial par le biais d’aides à la formation continue et d’aides à la transmission de bateaux du parc français à des jeunes repreneurs.
Il est prévu que lors de la vente d’un bateau de marchandises à un repreneur de moins de 35 ans, à un nouvel entrant dans la profession ou à un salarié créant sa propre entreprise, une aide d’un montant maximal de 43 €/TPL[2] soit versée si le prix de vente n’excède pas 152 €/TPL. L’aide sera par ailleurs plafonnée à 30% du prix total et à 46.000 €.
La Commission a considéré que ces aides sont compatibles avec les règles de concurrence[3].
[1] N 299/2001, décision de la Commission du 2.10.2001
[2] Tonne de port en lourd
[3] En se basant sur l’article 87 (3) (c), l’Encadrement communautaire des aides d’état pour la protection de l’environnement, l’Encadrement communautaire des aides d’état à la recherche et au développement et Règlement (CE) N° 68/2001 de la Commission du 12 Janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité Ce aux aides à la formation
______________