Communiqué de la commission : La Commission continue ses actions contre les accords illégaux «Ciel ouvert»
Communiqué de la commission :
La Commission continue ses actions contre les accords illégaux «Ciel ouvert»
Suite aux mesures prises en juillet et décembre 2004 pour faire appliquer les arrêts « Ciel ouvert » de la Cour de Justice (IP/04/967 et IP/04/1478), la Commission européenne, dans son rôle de gardienne des traités, a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en demeure et des avis motivés à onze Etats membres disposant d’accords de services de transport aérien avec les Etats-Unis. Tous les Etats membres disposant d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis (soit 20 Etats sur 25) font aujourd’hui l’objet de procédures d’infraction. Ces accords aériens contiennent des clauses dites ‘de nationalité’ qui réservent les bénéfices des accords aux seules compagnies nationales des Etats signataires, en violation flagrante du droit européen. La Commission prépare en parallèle la relance des négociations avec les Etats-Unis pour la conclusion d’un accord global.
Pour les accords internationaux de services de transport aérien entre les Etats membres et les Etats-Unis, la Commission a décidé d’envoyer des avis motivés[1] à quatre Etats membres : la France, la Grèce, l’Italie et le Portugal. Elle a également décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure à sept Etats membres : l’Espagne, l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte. Suite au paquet de juillet 2004, tous les Etats membres disposant d’accords avec les Etats-Unis (soit 20 Etats sur 25) font donc aujourd’hui l’objet de procédures d’infraction[1].
En outre, la Commission a décidé d’envoyer deux avis motivés à l’Autriche au sujet d’accords qui la lient à la Syrie, Cuba, la Chine et l’Egypte.
Ces accords ne respectent pas le droit européen en raison des clauses de nationalité qu’ils contiennent et qui sont contraires aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement. De plus, en ce qui concerne la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande et l’Autriche, ils ont été conclus en violant la compétence exclusive de l’Union. Pour les autres Etats membres concernés (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte), les accords ont été conclus avant leur adhésion à l’Union européenne, donc sans violer la compétence exclusive de celle-ci.
Le 5 novembre 2002, la Cour de Justice avait condamné huit Etats membres ayant contracté des accords de services aériens avec les Etats-Unis en violation du droit européen. Elle avait mis en exergue l’illégalité des clauses de nationalité et souligné que ces Etats avaient méconnu la compétence exclusive de l’Union de traiter certains sujets de politique aérienne avec les pays tiers, tels que les créneaux horaires et les systèmes informatisés de réservation.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission en charge de la politique des transports, ira à Washington le 21 et 22 Mars. Le but de sa visite est de développer une approche commune avec les Etats-Unis à fin de relancer les négociations pour la création d’un espace aérien commun.
[1] Absence d’accords : Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre, Slovénie.
La Commission continue ses actions contre les accords illégaux «Ciel ouvert»
Suite aux mesures prises en juillet et décembre 2004 pour faire appliquer les arrêts « Ciel ouvert » de la Cour de Justice (IP/04/967 et IP/04/1478), la Commission européenne, dans son rôle de gardienne des traités, a décidé aujourd’hui d’envoyer des lettres de mise en demeure et des avis motivés à onze Etats membres disposant d’accords de services de transport aérien avec les Etats-Unis. Tous les Etats membres disposant d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis (soit 20 Etats sur 25) font aujourd’hui l’objet de procédures d’infraction. Ces accords aériens contiennent des clauses dites ‘de nationalité’ qui réservent les bénéfices des accords aux seules compagnies nationales des Etats signataires, en violation flagrante du droit européen. La Commission prépare en parallèle la relance des négociations avec les Etats-Unis pour la conclusion d’un accord global.
Pour les accords internationaux de services de transport aérien entre les Etats membres et les Etats-Unis, la Commission a décidé d’envoyer des avis motivés[1] à quatre Etats membres : la France, la Grèce, l’Italie et le Portugal. Elle a également décidé d’envoyer des lettres de mise en demeure à sept Etats membres : l’Espagne, l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte. Suite au paquet de juillet 2004, tous les Etats membres disposant d’accords avec les Etats-Unis (soit 20 Etats sur 25) font donc aujourd’hui l’objet de procédures d’infraction[1].
En outre, la Commission a décidé d’envoyer deux avis motivés à l’Autriche au sujet d’accords qui la lient à la Syrie, Cuba, la Chine et l’Egypte.
Ces accords ne respectent pas le droit européen en raison des clauses de nationalité qu’ils contiennent et qui sont contraires aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement. De plus, en ce qui concerne la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande et l’Autriche, ils ont été conclus en violant la compétence exclusive de l’Union. Pour les autres Etats membres concernés (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte), les accords ont été conclus avant leur adhésion à l’Union européenne, donc sans violer la compétence exclusive de celle-ci.
Le 5 novembre 2002, la Cour de Justice avait condamné huit Etats membres ayant contracté des accords de services aériens avec les Etats-Unis en violation du droit européen. Elle avait mis en exergue l’illégalité des clauses de nationalité et souligné que ces Etats avaient méconnu la compétence exclusive de l’Union de traiter certains sujets de politique aérienne avec les pays tiers, tels que les créneaux horaires et les systèmes informatisés de réservation.
Jacques Barrot, vice-président de la Commission en charge de la politique des transports, ira à Washington le 21 et 22 Mars. Le but de sa visite est de développer une approche commune avec les Etats-Unis à fin de relancer les négociations pour la création d’un espace aérien commun.
[1] Absence d’accords : Lituanie, Lettonie, Estonie, Chypre, Slovénie.