Péages autoroutiers : discriminatoires en France et en Espagne ?
IP/06/884
Bruxelles, le 29 juin 2006
Tarification routière discriminatoire: la Commission européenne adresse un avis motivé à l’Espagne et à la France
La Commission européenne a adressé un avis motivé à l’Espagne et à la France pour non-respect de la législation européenne en matière de tarification routière. Ces deux États membres offrent des remises excessivement élevées, allant jusqu'à 50% et 30 % respectivement, aux usagers fréquents de leurs autoroutes.
La directive Eurovignette[1] a pour objectif de garantir que la tarification des infrastructures routières corresponde aux coûts associés à l’utilisation de ces infrastructures.
Les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonction des catégories d’émission des véhicules qui empruntent l’autoroute et en fonction du moment de la journée, mais les remises spéciales accordées aux usagers fréquents ne doivent pas aller au-delà d’une réduction réelle des coûts administratifs. Cette disposition garantit que tous les transporteurs contribuent au coût des infrastructures qu’ils utilisent dans des proportions égales, et évite qu’une tarification inférieure au coût des infrastructures pour les usagers fréquents soit compensée par une tarification plus élevée pour les usagers occasionnels. Cependant, l’Espagne et la France n’ont fourni aucune preuve que la réduction des coûts administratifs permettait des remises du niveau de celles qu’ils pratiquent actuellement.
La directive[2] récemment adoptée en vue de modifier la directive 1999/62/CE, précise que les remises pour les usagers fréquents ne peuvent en aucun cas excéder 13% du péage.
[1] Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Journal officiel L 187 du 20.7.1999, pages 42 à 50.
[2] Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures; Journal officiel L 157 du 09.6.2006, pages 8 à 23.
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La directive Eurovignette[1] a pour objectif de garantir que la tarification des infrastructures routières corresponde aux coûts associés à l’utilisation de ces infrastructures.
Les États membres peuvent faire varier les taux des péages en fonction des catégories d’émission des véhicules qui empruntent l’autoroute et en fonction du moment de la journée, mais les remises spéciales accordées aux usagers fréquents ne doivent pas aller au-delà d’une réduction réelle des coûts administratifs. Cette disposition garantit que tous les transporteurs contribuent au coût des infrastructures qu’ils utilisent dans des proportions égales, et évite qu’une tarification inférieure au coût des infrastructures pour les usagers fréquents soit compensée par une tarification plus élevée pour les usagers occasionnels. Cependant, l’Espagne et la France n’ont fourni aucune preuve que la réduction des coûts administratifs permettait des remises du niveau de celles qu’ils pratiquent actuellement.
La directive[2] récemment adoptée en vue de modifier la directive 1999/62/CE, précise que les remises pour les usagers fréquents ne peuvent en aucun cas excéder 13% du péage.
[1] Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Journal officiel L 187 du 20.7.1999, pages 42 à 50.
[2] Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures; Journal officiel L 157 du 09.6.2006, pages 8 à 23.
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