La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier
Communiqué de la Commission
Reference: IP/08/892 Date: 05/06/2008
IP/08/892
Bruxelles, le 5 juin 2008
La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier
Aujourd'hui, la Commission européenne a engagé des procédures contre le Royaume-Uni pour non-respect de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier.
Le Royaume-Uni n'a pas communiqué toutes les mesures nationales qu'il a adoptées pour transposer la directive de la Commission sur la mise en œuvre de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier[1]. Les États membres devaient adopter la législation nécessaire avant le 1er avril 2007.
Une transposition correcte de la directive suppose que le nombre de contrôles de la conformité avec les règles sur le temps de conduite et les périodes de repos passe progressivement de 1 % du total des jours travaillés (situation actuelle) à 2 % en 2008 et à 3 % en 2010. En outre, elle impose la mise en place chaque année d'un minimum de six contrôles communs aux autorités d'exécution des différents États membres, une meilleure coopération et une meilleure coordination dans les domaines de la mise en œuvre, des programmes de formation communs, des niveaux standards d'équipement et de l'établissement de systèmes d'échange d'information électroniques.
[1] La directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 définit le niveau minimal de mise en œuvre pour assurer la conformité aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 561/2006 (temps de conduite et périodes de repos) et dans le règlement (CEE) n° 3821/85 (tachygraphe).
Communiqué de la Commission
Reference: IP/08/892 Date: 05/06/2008
IP/08/892
Bruxelles, le 5 juin 2008
La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier
Aujourd'hui, la Commission européenne a engagé des procédures contre le Royaume-Uni pour non-respect de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier.
Le Royaume-Uni n'a pas communiqué toutes les mesures nationales qu'il a adoptées pour transposer la directive de la Commission sur la mise en œuvre de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier[1]. Les États membres devaient adopter la législation nécessaire avant le 1er avril 2007.
Une transposition correcte de la directive suppose que le nombre de contrôles de la conformité avec les règles sur le temps de conduite et les périodes de repos passe progressivement de 1 % du total des jours travaillés (situation actuelle) à 2 % en 2008 et à 3 % en 2010. En outre, elle impose la mise en place chaque année d'un minimum de six contrôles communs aux autorités d'exécution des différents États membres, une meilleure coopération et une meilleure coordination dans les domaines de la mise en œuvre, des programmes de formation communs, des niveaux standards d'équipement et de l'établissement de systèmes d'échange d'information électroniques.
[1] La directive 2006/22/CE du 15 mars 2006 définit le niveau minimal de mise en œuvre pour assurer la conformité aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 561/2006 (temps de conduite et périodes de repos) et dans le règlement (CEE) n° 3821/85 (tachygraphe).