Corse - Urbanisation : La SCI Hameau de Piantarella perd encore en Cour d’appel
Le site U Levante rapporte que la SCI "Hameau de Piantarella perd encore en cour d'appel.
Dans une affaire ancienne (plus de 20 ans), la Cour Administrative d'Appel de Marseille rend un "considérant" particulièrement intéressant.
En effet elle indique "Considérant, en troisième lieu, que, du fait de l'annulation pour excès de pouvoir de son permis de construire, la société doit être regardée comme n'ayant jamais obtenu un droit à construire ; que, par suite, le bénéfice qu'elle aurait pu retirer de la construction envisagée serait résulté d'une opération elle-même illégale ; qu'elle ne saurait dès lors, en tout état de cause, prétendre à être indemnisée de la perte de son manque à gagner qu'il s'agisse de son bénéfice escompté ou de la perte du produit des ventes en l'état de futur achèvement ;"
Voir le jugement
Voir l'article d'U Levante
Dans une affaire ancienne (plus de 20 ans), la Cour Administrative d'Appel de Marseille rend un "considérant" particulièrement intéressant.
En effet elle indique "Considérant, en troisième lieu, que, du fait de l'annulation pour excès de pouvoir de son permis de construire, la société doit être regardée comme n'ayant jamais obtenu un droit à construire ; que, par suite, le bénéfice qu'elle aurait pu retirer de la construction envisagée serait résulté d'une opération elle-même illégale ; qu'elle ne saurait dès lors, en tout état de cause, prétendre à être indemnisée de la perte de son manque à gagner qu'il s'agisse de son bénéfice escompté ou de la perte du produit des ventes en l'état de futur achèvement ;"
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Voir l'article d'U Levante