Cabotage : projet italien pour un contrôle plus efficace
Un projet soumis au conseil Italien des Ministres vise à rendre les contrôles plus efficaces sur le cabotage, et à renforcer les sanctions en cas de fraude.
Cela se fera par la modification de l'article 46-bis de la loi 298/1974, qui prévoit des sanctions pour le transport illégal. Le défaut de documents sera considéré comme constitutif d'un transport illégal (amende de 15 mille euros, véhicule mis en fourrière pendant trois mois et confiscation en cas de récidive.)
En outre les services de contrôle pourront vérifier l'adéquation entre les enregistrements du tachygraphe numérique (ou d'autres éléments liés à la circulation) et les documents de transport (tels que définis à l'article 8, paragraphe 3, du règlement européen 1072/2009).
Le texte prévoit par ailleurs une modification relative aux éléments permettant aux entreprises de transport routier de disposer d'un crédit d'impôt en leur imposant la fourniture des données relatives à l'exercice précédent.
Voir :trasporteuropa.it
Cela se fera par la modification de l'article 46-bis de la loi 298/1974, qui prévoit des sanctions pour le transport illégal. Le défaut de documents sera considéré comme constitutif d'un transport illégal (amende de 15 mille euros, véhicule mis en fourrière pendant trois mois et confiscation en cas de récidive.)
En outre les services de contrôle pourront vérifier l'adéquation entre les enregistrements du tachygraphe numérique (ou d'autres éléments liés à la circulation) et les documents de transport (tels que définis à l'article 8, paragraphe 3, du règlement européen 1072/2009).
Le texte prévoit par ailleurs une modification relative aux éléments permettant aux entreprises de transport routier de disposer d'un crédit d'impôt en leur imposant la fourniture des données relatives à l'exercice précédent.
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