Autorité de régulation ferroviaire (#ARAF) : vers de nouvelles compétences ?
Dans un communiqué en date du 14 novembre, l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) déclare se féliciter "aujourd’hui de la volonté du gouvernement d’étendre ses
compétences aux infrastructures autoroutières et au transport de voyageurs par
autocar."
Il reste que l'ARAF indique qu'elle "sera toutefois attentive aux moyens juridiques qui lui seront confiés
pour veiller sur la gestion des autoroutes par les sociétés concessionnaires, sur les
tarifs des péages autoroutiers, et pour réguler le marché des liaisons
interrégionales par autocar."
Certes !
Voir le site de l'ARAF
@araf
Il reste que cette éventuelle décision - qui pourrait prendre place dans le projet de loi sur la croissance - mérite quelques commentaires.
1.Une idée pouvant se justifier, mais...
l'idée d'installer une sorte de régulateur des réseaux de transport "fermés et à péages" peut se justifier. Encore que la problématique des compagnies autoroutières et de leur multitude de clients est fort différente de celle des gestionnaires d'infrastructures et des compagnies ferroviaires. Et du coup, les compagnies ou services d'autocars seraient ici une sorte de pendant des compagnies ferroviaires. Mais, les autoroutes ne vendant pas de capacité (sillons) mais facturant l'usage du réseau, le rapport avec les autocaristes n'a rien à voir avec celui des réseaux ferroviaires et des compagnies.
2. Et les transports routiers ?
En revanche je pense depuis très longtemps (l'époque du contrat de progrès du transport routier) que l'institution d'une autorité de régulation dans ce secteur - à l'instar de ce qui se pratique au Royaume Uni - aurait pour conséquence de rendre l'activité de contrôle, de la prévention et de la répression (administrative et pénale) plus efficace, et indépendante. Comme pour l'ARAF il y faudra des moyens juridiques, et, soyons clairs, ces moyens tout court.
3. Un autre modèle d'Etat ?
La régulation via des agences ou autorités de régulation indépendantes permet en gros de clairement différencier les responsabilités. Au législateur de définir les lois et donc les grands principes et objectifs de la régulation. A l'exécutif de les décliner, et, faudra-t-il le rappeler d'observer, d'étudier, de proposer, d'animer, de mobiliser. Aux agences de faire respecter et mettre en oeuvre la régulation. Ce montage est un système qui permet en réalité de retirer le risque d'arbitraire qui peut exister. Et il force le législateur comme l'exécutif à expliciter les règles, et ne plus s'en remettre à l'appréciation des ministres des préfets ou des chefs de service quant à l'application de la loi. Un mode de fonctionnement que ne soutiendront certainement pas ceux qui, au contraire, ont une conception du pouvoir craignant l'indépendance des régulateurs et les préférant soumis.
Certes !
Voir le site de l'ARAF
@araf
Il reste que cette éventuelle décision - qui pourrait prendre place dans le projet de loi sur la croissance - mérite quelques commentaires.
1.Une idée pouvant se justifier, mais...
l'idée d'installer une sorte de régulateur des réseaux de transport "fermés et à péages" peut se justifier. Encore que la problématique des compagnies autoroutières et de leur multitude de clients est fort différente de celle des gestionnaires d'infrastructures et des compagnies ferroviaires. Et du coup, les compagnies ou services d'autocars seraient ici une sorte de pendant des compagnies ferroviaires. Mais, les autoroutes ne vendant pas de capacité (sillons) mais facturant l'usage du réseau, le rapport avec les autocaristes n'a rien à voir avec celui des réseaux ferroviaires et des compagnies.
2. Et les transports routiers ?
En revanche je pense depuis très longtemps (l'époque du contrat de progrès du transport routier) que l'institution d'une autorité de régulation dans ce secteur - à l'instar de ce qui se pratique au Royaume Uni - aurait pour conséquence de rendre l'activité de contrôle, de la prévention et de la répression (administrative et pénale) plus efficace, et indépendante. Comme pour l'ARAF il y faudra des moyens juridiques, et, soyons clairs, ces moyens tout court.
3. Un autre modèle d'Etat ?
La régulation via des agences ou autorités de régulation indépendantes permet en gros de clairement différencier les responsabilités. Au législateur de définir les lois et donc les grands principes et objectifs de la régulation. A l'exécutif de les décliner, et, faudra-t-il le rappeler d'observer, d'étudier, de proposer, d'animer, de mobiliser. Aux agences de faire respecter et mettre en oeuvre la régulation. Ce montage est un système qui permet en réalité de retirer le risque d'arbitraire qui peut exister. Et il force le législateur comme l'exécutif à expliciter les règles, et ne plus s'en remettre à l'appréciation des ministres des préfets ou des chefs de service quant à l'application de la loi. Un mode de fonctionnement que ne soutiendront certainement pas ceux qui, au contraire, ont une conception du pouvoir craignant l'indépendance des régulateurs et les préférant soumis.