#VTC , #UBER : Le Conseil d'Etat annule la réservation préalable
La raison l'emporte donc contre la tentation bureaucratique. L'innovation technologique ne peut être réservée à certains de manière discriminatoire.
Le communiqué du Conseil d'Etat est sans équivoque : "Il (le Conseil) rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable. Le Conseil d’État estime que le Gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale. Le décret, qui avait déjà été suspendu, est donc définitivement annulé."
Voir l'Arrêt
Le communiqué du Conseil d'Etat est sans équivoque : "Il (le Conseil) rappelle que le législateur a distingué l’activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties et à condition de respecter l’exigence d’une location préalable. Le Conseil d’État estime que le Gouvernement n’était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l’exigence d’un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n’est pas prévue par la loi et va au-delà de l’exigence légale de réservation préalable, est illégale. Le décret, qui avait déjà été suspendu, est donc définitivement annulé."
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