#Compagnie_Maritime_Corse : Protocole d'accord
Le protocole est signé par CORSICA LINEA, LA MÉRIDIONALE, LE STC ET LA CFDT CORSICA
Le texte mis en ligne par la CTC est le suivant : (voir le site)
Lundi 25 Janvier 2016
A L’INITIATIVE DE LA CTC, LES ACTEURS SUIVANTS : CORSICA LINEA, LA MÉRIDIONALE, LE STC ET LA CFDT CORSICA DÉCIDENT :
1 - L'INSTAURATION DE L’APAISEMENT ET DU DIALOGUEDe contribuer immédiatement à l’instauration de l’apaisement et du dialogue entre les parties et la mise en place d’un calendrier resserré de réunions de travail autour des décisions et sujets qui suivent.
Ces réunions seront élargies à tous les acteurs sociaux et économiques validant les engagements et décisions de ce protocole d’accord.
2 - LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE D’UNE COMPAGNIE MARITIME CORSEDe rechercher ensemble la mise en œuvre opérationnelle d’une compagnie maritime corse, société d’exploitation de lignes maritimes, autour d’un partenariat public-privé, dans un cadre juridique assurant la prise en compte de l’intérêt général dont la collectivité territoriale de Corse est la garante. Le cadre juridique de référence analysé et expertisé dans le cadre de la phase de transition privilégiera trois options : la SEML, la SEMOP, la SCIC. L’option prioritaire reste la constitution d’une SEML, sans pour autant écarter d’autres choix de l’analyse. Ce projet d’entreprise repose sur les principes indissociables suivants validés par l’ensemble des signataires :
a. La CTC garantira la préservation de l’intérêt général dans le temps, le contrôle des opérations et l’évaluation de l’entreprise d’exploitation, de même que sa participation au débat d’orientation stratégique de celle-ci, notamment par la détention d’un niveau en capital au moins égal à 51 % de l’ensemble de celui-ci, dans le cadre des possibilités financières permises par le débat budgétaire et sous réserve de toute autre solution de répartition de capital jugée plus avantageuse par les parties pour la conduite du projet et déterminée dans le cadre de la phase transitoire. Le reste du capital sera détenu par les acteurs privés signataires du présent protocole, dans des modalités prévues au travers du point f. ayant trait à la « mécanique de transition » du projet.
L’ouverture du capital pourra éventuellement être élargie à d’autres acteurs après débat et accords des acteurs fondateurs. La participation en capital à ce niveau de la part de la CTC s’accompagne d’un engagement de principe matérialisé dans le point b suivant, visant à garantir une gestion et une gouvernance mettant au cœur la notion de projet d’entreprise et de viabilité économique et sociale.
b. L’ensemble des acteurs s’accorde pour assurer le principe d’une gouvernance entrepreneuriale opérationnelle, quotidienne et permanente, principalement animée par des acteurs économiques choisis pour leurs compétences et technicités, en intégrant et respectant les droits des acteurs sociaux présents dans l’entreprise.
Cette gouvernance doit respecter le droit de contrôle et la participation au débat stratégique de la CTC. Les signataires s’accordent pour que les points a. et b. fassent l’objet de propositions juridiques, statutaires et financières précises, organisant la compatibilité des deux principes.
c. Le siège social de cette compagnie est en Corse. Les modalités de mise en œuvre de ce point doivent être prévues dans le point f. lié à la « mécanique de transition ».
d. Les acteurs s’accordent sur la mise en œuvre du pavillon français premier registre pour les personnels navigants de la future compagnie d’exploitation. La mise en œuvre d’un pavillon spécifique à la Corse (comme la loi le permet) sera mise à l’étude. De manière concomitante les acteurs s’accordent pour définir des accords sociaux internes à l’entreprise conformes à la viabilité économique et sociale du projet, eu égard notamment au contexte de concurrence dans le secteur.
e. Préalablement à la société mixte d’exploitation telle que définie dans ses principes dans les points précédents, les acteurs signataires créent dans le même cadre une société mixte d’investissement régie par les mêmes principes. Cette société mixte d’investissement est propriétaire d’un certain nombre d’actifs. La CTC est et a vocation à être propriétaire exclusive des navires.
f. Les acteurs signataires de ce protocole d’accord s’engagent à se rencontrer autant de fois qu’il sera nécessaire, accompagnés d’experts techniques, juridiques, économiques et financiers, pour mettre en œuvre une phase de transition permettant de traiter de manière concrète les questions statutaires, juridiques, financières, de répartition de capital, de phasage des opérations dans le temps (SEM d’Investissement / SEM d’exploitation), de transfert d’actifs, de transfert de siège social, de conventions collectives et droits sociaux, sous l’égide d’un référent désigné pour sa compétence et son expertise par la collectivité territoriale de Corse.
3 - UN CALENDRIER DE RÉUNIONS THÉMATIQUESL’ensemble des acteurs s’accorde pour réaliser un calendrier de réunions thématiques présentant les avancées et propositions techniques évoquées dans la « mécanique de transition » prévue au point f. Ces réunions constitueront aussi un espace de dialogue permanent entre les acteurs. Le partenariat reste bien entendu, ouvert à toutes forces économiques, opérateurs, ou acteurs sociaux intéressés par le projet."
Source :
http://www.corse.fr
Le texte mis en ligne par la CTC est le suivant : (voir le site)
Lundi 25 Janvier 2016
"Le STC, la CFDT Corsica, la Méridionale et Corsica Linea signent le protocole d'accord en vue de la création d'une compagnie maritime corse proposé par la CTC
CE PROTOCOLE RESTE OUVERT À LA SIGNATURE DES AUTRES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DU SECTEUR MARITIME
PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE COMPAGNIE MARITIME CORSEConsidérant le caractère inadapté, instable et déséquilibré des politiques de transports de maritimes menées depuis des décennies pour l’île, ses habitants et ses acteurs économiques et sociaux ;
Considérant, par le passé, la prédominance infondée et durable de lobbys du port de Marseille dans le cadre desdites politiques ;
Considérant que dans une telle situation, les intérêts supérieurs de la Corse et des Corses n’ont jamais été pris en compte ;
Considérant la nécessité pour la Corse d’assumer enfin pleinement ses prérogatives et compétences en matière d’organisation de la politique des transports de l’île au service du développement économique et social du territoire, conformément à ses spécificités et en accord avec les orientations communautaires ;
Considérant la crise structurelle à laquelle est confrontée l’île, avec ses répercussions négatives en termes d’activités et d’emplois, commandant d’engager rapidement une réforme majeure des politiques économiques, en premier lieu sur le plan des transports ;
Considérant la crise aigue actuelle entre opérateurs du secteur des transports maritimes d’une part et avec les organisations syndicales du port de Marseille d’autre part ;
CE PROTOCOLE RESTE OUVERT À LA SIGNATURE DES AUTRES ACTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DU SECTEUR MARITIME
PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE COMPAGNIE MARITIME CORSEConsidérant le caractère inadapté, instable et déséquilibré des politiques de transports de maritimes menées depuis des décennies pour l’île, ses habitants et ses acteurs économiques et sociaux ;
Considérant, par le passé, la prédominance infondée et durable de lobbys du port de Marseille dans le cadre desdites politiques ;
Considérant que dans une telle situation, les intérêts supérieurs de la Corse et des Corses n’ont jamais été pris en compte ;
Considérant la nécessité pour la Corse d’assumer enfin pleinement ses prérogatives et compétences en matière d’organisation de la politique des transports de l’île au service du développement économique et social du territoire, conformément à ses spécificités et en accord avec les orientations communautaires ;
Considérant la crise structurelle à laquelle est confrontée l’île, avec ses répercussions négatives en termes d’activités et d’emplois, commandant d’engager rapidement une réforme majeure des politiques économiques, en premier lieu sur le plan des transports ;
Considérant la crise aigue actuelle entre opérateurs du secteur des transports maritimes d’une part et avec les organisations syndicales du port de Marseille d’autre part ;
A L’INITIATIVE DE LA CTC, LES ACTEURS SUIVANTS : CORSICA LINEA, LA MÉRIDIONALE, LE STC ET LA CFDT CORSICA DÉCIDENT :
1 - L'INSTAURATION DE L’APAISEMENT ET DU DIALOGUEDe contribuer immédiatement à l’instauration de l’apaisement et du dialogue entre les parties et la mise en place d’un calendrier resserré de réunions de travail autour des décisions et sujets qui suivent.
Ces réunions seront élargies à tous les acteurs sociaux et économiques validant les engagements et décisions de ce protocole d’accord.
2 - LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE D’UNE COMPAGNIE MARITIME CORSEDe rechercher ensemble la mise en œuvre opérationnelle d’une compagnie maritime corse, société d’exploitation de lignes maritimes, autour d’un partenariat public-privé, dans un cadre juridique assurant la prise en compte de l’intérêt général dont la collectivité territoriale de Corse est la garante. Le cadre juridique de référence analysé et expertisé dans le cadre de la phase de transition privilégiera trois options : la SEML, la SEMOP, la SCIC. L’option prioritaire reste la constitution d’une SEML, sans pour autant écarter d’autres choix de l’analyse. Ce projet d’entreprise repose sur les principes indissociables suivants validés par l’ensemble des signataires :
a. La CTC garantira la préservation de l’intérêt général dans le temps, le contrôle des opérations et l’évaluation de l’entreprise d’exploitation, de même que sa participation au débat d’orientation stratégique de celle-ci, notamment par la détention d’un niveau en capital au moins égal à 51 % de l’ensemble de celui-ci, dans le cadre des possibilités financières permises par le débat budgétaire et sous réserve de toute autre solution de répartition de capital jugée plus avantageuse par les parties pour la conduite du projet et déterminée dans le cadre de la phase transitoire. Le reste du capital sera détenu par les acteurs privés signataires du présent protocole, dans des modalités prévues au travers du point f. ayant trait à la « mécanique de transition » du projet.
L’ouverture du capital pourra éventuellement être élargie à d’autres acteurs après débat et accords des acteurs fondateurs. La participation en capital à ce niveau de la part de la CTC s’accompagne d’un engagement de principe matérialisé dans le point b suivant, visant à garantir une gestion et une gouvernance mettant au cœur la notion de projet d’entreprise et de viabilité économique et sociale.
b. L’ensemble des acteurs s’accorde pour assurer le principe d’une gouvernance entrepreneuriale opérationnelle, quotidienne et permanente, principalement animée par des acteurs économiques choisis pour leurs compétences et technicités, en intégrant et respectant les droits des acteurs sociaux présents dans l’entreprise.
Cette gouvernance doit respecter le droit de contrôle et la participation au débat stratégique de la CTC. Les signataires s’accordent pour que les points a. et b. fassent l’objet de propositions juridiques, statutaires et financières précises, organisant la compatibilité des deux principes.
c. Le siège social de cette compagnie est en Corse. Les modalités de mise en œuvre de ce point doivent être prévues dans le point f. lié à la « mécanique de transition ».
d. Les acteurs s’accordent sur la mise en œuvre du pavillon français premier registre pour les personnels navigants de la future compagnie d’exploitation. La mise en œuvre d’un pavillon spécifique à la Corse (comme la loi le permet) sera mise à l’étude. De manière concomitante les acteurs s’accordent pour définir des accords sociaux internes à l’entreprise conformes à la viabilité économique et sociale du projet, eu égard notamment au contexte de concurrence dans le secteur.
e. Préalablement à la société mixte d’exploitation telle que définie dans ses principes dans les points précédents, les acteurs signataires créent dans le même cadre une société mixte d’investissement régie par les mêmes principes. Cette société mixte d’investissement est propriétaire d’un certain nombre d’actifs. La CTC est et a vocation à être propriétaire exclusive des navires.
f. Les acteurs signataires de ce protocole d’accord s’engagent à se rencontrer autant de fois qu’il sera nécessaire, accompagnés d’experts techniques, juridiques, économiques et financiers, pour mettre en œuvre une phase de transition permettant de traiter de manière concrète les questions statutaires, juridiques, financières, de répartition de capital, de phasage des opérations dans le temps (SEM d’Investissement / SEM d’exploitation), de transfert d’actifs, de transfert de siège social, de conventions collectives et droits sociaux, sous l’égide d’un référent désigné pour sa compétence et son expertise par la collectivité territoriale de Corse.
3 - UN CALENDRIER DE RÉUNIONS THÉMATIQUESL’ensemble des acteurs s’accorde pour réaliser un calendrier de réunions thématiques présentant les avancées et propositions techniques évoquées dans la « mécanique de transition » prévue au point f. Ces réunions constitueront aussi un espace de dialogue permanent entre les acteurs. Le partenariat reste bien entendu, ouvert à toutes forces économiques, opérateurs, ou acteurs sociaux intéressés par le projet."
Source :
http://www.corse.fr