Infos Transport (Patrice Salini)

Décret du 7 avril – Détachement transport routier – un texte totalement irréfléchi ? Le décret du 7 avril 2016 pris par la France, comme le souligne la Commission Européenne, “ établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement ». Ces exigences s’appliquent donc au cabotage comme aux transports  internationaux  avec la France. L’argument de la Commission est simple : cela   “ crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.” > On peut être tout d’abord frappé par   l’inégalité de traitement supplémentaire créée par ce texte, puisqu’un sous-traitant travailleur indépendant se trouve...

L'histoire des politiques de transport regorge de textes considérés comme vertueux, souvent bien intentionnés, mais dont l'impact réel est au mieux totalement nul, et au pire totalement pervers.  En fait il y a plusieurs catégories de mauvais textes. Certains sont purement illusoires. On prétend réglementer, ce qu'on ne peut ni contrôler ni sanctionner.  Certains sont tordus. En réglementant Pierre, on favorise Paul, et on crée des rentes. D'autres, enfin se trompent purement et simplement de cible... Le pire système qui soit est précisément celui où on empile des textes inutiles pervers ou tordus. Rappelons nous 1934 et ses suites... Un système malthusien illusoire et inégalitaire qui a survécu 50 ans ! Depuis une vingtaine d'années, la gestion du transport routier se met à nouveau à empiler des textes inutiles, tant en interne, qu'avec l'objectif de "réguler" la concurrence de nos partenaires. Avec les résultats que l'on sait. Et certai...

C'était en 1982 . Le #Parlement #Européen d'alors décide d'engager (ce sera fait le 14/1/1983) contre la #Commission #Européenne un recours en carence dans le domaine de la politique des transports. En cause, l'absence de construction du marché commun des transports et en particulier la non admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux.  En mai 1985 ce fût donc l'arrêt de la #Cour #Européenne... Ce fût, 10 ans plus tard, - en 1992 - ce qu'on appelé alors "l'Europe des transports". Le traité définit en effet le marché intérieur comme étant un espace sans frontières au sein duquel s'exerce la libre circulation des marchandises, personnes, services, et capitaux. Même en négligeant complètement les textes élaborés auparavant, il est évident que depuis au moins 30 ans, et au minimum 20, personne ne peut ignorer ce que nous sommes censés construire en Europe.  Une construction qui n'a guère entraîné d'états d'âm...

Qu'y-a-t-il de commun entre la contestation sociale du projet de loi "travail, la question européenne,  et les discussions - semble-t-il enlisées - entre la Corse et le Gouvernement ?  Une question simple : "quel est le meilleur niveau pour établir des règles communes ?" ; ce qui impose, bien sûr de le justifier.  Qu'est-ce qui fait, qu'un même gouvernement refuse à la Corse de pouvoir déroger à un certain nombre de règles nationales, et qu'il veuille instaurer  l'inversion des normes en matière sociale ? Qu'est-ce qui fait qu'on s'attache au jacobinisme institutionnel - de manière différentielle d'ailleurs, en acceptant les spécificités Lorraine et Alsacienne  par exemple - et qu'on lâche sur la régulation sociale  nationale par branches ?   Qu'est-ce qui fait qu'on progresse si peu sur la voie de l'harmonisation de certaines règles (fiscales, sociales...) en Europe ?  Comment peut-on faire si, selon les suje...