Infos Transport (Patrice Salini)

Aides d’État: la Commission ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM  Communiqué de la commission :  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-393_fr.htm Site de la commission "Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des compensations de service public reçues depuis le 1 er juillet 2007 par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics. En revanche, les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public (voir MEMO/13/396 ). Ces subven

Arrêt du tribunal de l'UE Le tribunal, sur requête de Corsica Ferries Annule la décision de la Commission de Juillet 2008, la Commission Européenne avait estimé que les aides financières étaient « compatibles avec le Marché Commun » et que le plan de privatisation de 2006 « ne constituait pas des aides d’Etat ». Lire l'arrêt

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-13-juillet-2012-compagnie-m.html Arrêt du Conseil d'Etat Conseil d'État : CE, 13 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation, Société nationale corse méditerranée CE, 13 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation, Société nationale corse méditerranée, Nos 355616, 355622, 358396 Vu, 1°) sous le n° 355616, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale de Navigation, dont le siège est 4 quai d’Arenc à Marseille (13002) ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA01604 du 7 novembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, sur la requête de la société Corsica Ferries, a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0700904 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Bastia ayant rej

Commission Européenne European Commission Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse Communiqué de la commission européenne Press release Brussels, 27 Juin "Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. La Commission a notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne la possibilité aux tiers i

L'Observatoire Régional des Transports de Corse, vient de sortir un intéressant travail rétrospectif portant sur le "bord à bord" c'est à dire les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et Marseille, Toulon et Nice. L'étude porte sur 1995-2010. Elle montre en particulier le rôle fondamental de l'évolution du maritime dans celle du nombre de passagers, et dans ce contexte la place majeure de la contribution de la Corsica Ferries. _____________________ Voir : http://dre20.pagesperso-orange.fr/ORTNET/Publications/Bord%20a%20Bord%202010.pdf

SNCM (Corse) - Fin de grève après 47 jours - : Drôle de bilan... 47 jours après le début de la grève de la Sncm - qui avait cloué à quai les navires de la compagnie et bloqué sa desserte de la Corse - les marins ont voté la reprise du travail. Les premières rotations ont repris vendredi 18 mars. La sortie de crise aurait été obtenue sur la base de l'assurance que les actionnaires, Veolia (66%) et l'Etat (25%, les 9% restants revenant aux salariés), confirment leur maintien au capital jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public (DSP), détenue par la SNCM jusqu'en 2013 (AFP). " La reprise du travail vient d'être votée à l'unanimité par les salariés, étant donné l'ensemble des garanties de nature à tracer un avenir pérenne qui ont été apportées, mais qui demandent quand même de la vigilance ", a déclaré le représentant CGT Frédéric Alpozzo, à l'issue de l'AG (AFP). Selon les sources, la grève aurait coût

Autoroutes de la mer: fin du mouvement de grève à la SNCM/CMN 06/06/2008-[11:22] - AFP MARSEILLE, 6 juin 2008 (AFP) - Les marins CGT ont voté vendredi à Marseille la reprise du travail à la SNCM et à la CMN, après avoir obtenu des garanties que les intérêts des deux compagnies maritimes en matière d’autoroutes de la mer seraient prises en compte par le Port autonome, a déclaré à l’AFP Fréderic Alpozzo, secrétaire des marins CGT de Marseille. Les navires de la la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation (CMN) qui étaient bloqués jeudi dans les ports corses, à Marseille, Toulon et Nice, vont reprendre la mer, a ajouté M. Alpozzo. Il a précisé que les personnels, réunis en assemblée générale à bord du Napoléon Bonaparte vendredi matin, avaient "voté la reprise du travail à la quasi unanimité". La CGT souhaite que les deux sociétés aient leur chance dans l’attribution de la concession et de l’exploitation du futur terminal dévolu au

Selon RivieraBiz.com "Transports maritimes : préavis de grève pour jeudi à la SNCM Jean-Pierre Largillet, le 03 juin 2008 Préavis de grève reconductible à partir de jeudi 5 juin à la SNCM (Société nationale Corse Méditerranée) et à la CMN (Compagnie méridionale de navigation). Déposé par le syndicat CGT des marins de Marseille ce préavis vise à s'opposer à la création sur le domaine public du port de Marseille d'un terminal mixte passagers-marchandises (Ropax) destiné aux autoroutes de la mer. Les deux compagnies, SNCM et CMN risquant d'en être écartées, la CGT craint que cet espace public ne soit proposé à d'autres armements par le Port Autonome de Marseille. Nice, à travers la SNCM qui assure les liaisons avec la Corse, est concernée par ce mouvement qui commencerait jeudi à 8 heures et qui touche également Marseille et Toulon sur le continent ainsi que les ports corses." Autrement dit une grève préventive contre une éventuelle concurrence...

Communiqué du Conseil de la concurrence > continuité territoriale Corse La décision est à l'adresse : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07d13.pdf ________________ "6 avril 2007 : Renouvellement de la délégation de service public / liaison maritime Corse -Marseille Saisi à nouveau par Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence ne prononce pas de mesures conservatoires mais décide néanmoins de poursuivre partiellement l'instruction au fond Saisi le 7 mars 2007 par la société Corsica Ferries à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) et la Société de Navigation Maritime Corse Méditerranée (SNCM), le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle il rejette la demande de mesures conservatoires mais décide de poursuivre partiellement l'instruction au fond. Contexte Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service publique pour la desserte maritime de la Corse depuis Mar