Infos Transport (Patrice Salini)

Le mode de répercussion de la Taxe PL est constitutionnel : Lu sur le site du conseil Constitutionnel  voir : Lien vers le site du conseil ____________________________________ "Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le 25 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, La...

Communiqué du gouvernement français  reproduit in extenso :  "Paris, le jeudi 2 mai 2013 N° 575/468 SNCM : Décision de la Commission européenne Le gouvernement prend acte de la décision rendue ce jour par la Commission européenne qualifiant d’aide d'Etat la part de la contribution versée par la Collectivité Territoriale de Corse à la SNCM au titre du service complémentaire en haute saison de la délégation de service public 2007-2013 entre la Corse et le continent. Le gouvernement français estime pour sa part que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous. Le gouverneme...

Aides d’État: la Commission ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM  Communiqué de la commission :  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-393_fr.htm Site de la commission "Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des compensations de service public reçues depuis le 1 er juillet 2007 par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics. En revanche, les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public (voir MEMO/13/396 ). Ces subven...

Le dernier numéro de l'étude de Capgemini Consulting est sorti: http://transporeon.com/fileadmin/tmm/fr/2012/D2lp6q/130222_TMM14_FR.pdf Aller au numéro Voir par ailleurs le bulletin statistiques du SOS de janvier http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Sujets_transversaux/Conjoncture/Transport/Indicateurs_transport/BMST-2013-01-couv.pdf Bulletin en pdf

Analyse comparée des dispositifs de réalisation des infrastructures de transport Auteur(s) : BELLIER Michel, DURANTHON Jean-Philippe, WEYMULLER Benoît, WINTER Laurent http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000057/0000.pdf Rapport en ligne Le présent rapport procède à une analyse comparée des différents dispositifs de réalisation des infrastructures de transport nouvelles : maîtrise d'ouvrage publique, concession et contrats de partenariat (ces deux derniers dispositifs constituant des partenariats public-privé - PPP) et complète le rapport intermédiaire, en particulier sur l'application de la législation environnementale, les débats relatifs à la cristallisation des taux, les travaux relatifs aux financements de nature obligataire ou l'incidence de la modification des conditions de déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts. Les auteurs réfutent les critiques des PPP mais mettent en cause la pérennité des modèles de finan...

" Today the Commission decided to prohibit the acquisition of the logistics company TNT Express by its competitor UPS" La décision de la Commission Européenne est claire : pas question qu'UPS achète TNT.  La raison en est simple. Selon la Commission, il n'y a que 4 intégrateurs en Europe, donc la fusion aurait des conséquences significatives sur le marché.Elle considère que la faiblesse du réseau de Fedex, et le poids marginal des concurrents -dont les Postes - laisse en pratique 3 concurrents majeurs qui ne seraient plus que 2 après la fusion. Il va de soi qu'UPS abandonne en conséquence son projet. Lire le détail :  http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-84_en.htm?locale=FR Déclaration de Joaquin Almunia ; VP de la Commission. Voir aussi le communiqué d'UPS: http://www.pressroom.ups.com/Press+Releases/Current+Press+Releases/UPS+Announces+Withdrawal+of+Offer+for+TNT+Express Communiqué d'UPS

Communiqué d'ID Logistics   ID Logistics annonce avoir acquis auprès de ses dirigeants 100% du capital de la société France Paquets, spécialiste de la prestation colis. 

Communiqué de DACHSER : DACHSER ACQUIERT AZKAR, SON PARTENAIRE IBÉRIQUE •    En 2011, Azkar a réalisé un Chiffre d’Affaires de 367 millions d’euros et compte plus de 3 000 collaborateurs. •    Les deux entreprises sont partenaires depuis 2007. •    Cette nouvelle acquisition renforce le réseau paneuropéen de transports routiers de Dachser. Paris, le 13 décembre 2012. Dachser, prestataire international de solutions transports et logistiques, reprendra, au 15 janvier 2013, le logisticien espagnol Azkar S.A., sous réserve de l’accord des autorités compétentes en matière de droit des cartels. Depuis 2008, Dachser détient 10% de l’entreprise. Voir : http://www.dachser.com/de/en/press_releases.htm?pr=1064 Communiqué Lara GOODALL Agence AUVRAY & ASSOCIÉS Conseil en Relations Médias 97, boulevard Malesherbes - 75008 Paris Tel : 01.58.22.25.97/ Fax : 01.42.93.08.01 www.auv...

On peut trouver sur le site de la Commission le SIG du réseau de transport trans-européen.  http://ec.europa.eu/transport/infrastructure/tentec/tentec-portal/main.jsp Réseau transeuropéen de transport

OMC:  NOUVELLES 2012 19 novembre 2012 STATISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL L’OMC lance un nouvel outil interactif sur le “Commerce international et l’accès aux marchés” L’outil interactif “Commerce international et accès aux marchés”, lancé par l’OMC le 19 novembre 2012, propose une présentation nouvelle et dynamique de toutes les données de l’OMC sur le commerce des marchandises et des services commerciaux, ainsi que certains indicateurs d’accès aux marchés tirés des Profils tarifaires dans le monde, une publication conjointe de l’OMC, l’ITC et la CNUCED. Cet outil est accessible sur le site Web de l’OMC: www.wto.org/statistiques  www.wto.org/statistiques (temporairement en anglais)

CH Robinson (USA) vient d'annoncer l'achat de Phoenix International Présentation de l'acquisition par le Président de CH Robinson L'entreprise reprise est un grand organisateur de transport dont le siège est à Chicago réalisant un volume d'activité de 807 millions de $ représentant un chiffre d'affaires net de 161 millions de $.  L'entreprise, présente dans une quinzaine de pays, a 76 bureaux et occupe 2000 personnes. L'acquisition représente une transaction 635 millions de $, apportée à 90 % en cash.

Novatrans vendu à Charles André Selon un communiqué de SNCF-Geodis, le CA de Novatrans a validé sa cession par la groupe Geodis, au groupe Charles André (GCA). L'opération devrait être effective au premier trimestre 2013. Elle se traduirait par le maintien de 110 emplois sur 257. Les salariés restants se verraient proposer des offres de reclassement au sein du groupe SNCF.

OMC:  COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2012 PRESS/676 21 septembre 2012 COMMUNIQUÉ DE PRESSE "L’OMC annonce un ralentissement de la croissance mondiale du commerce en 2012 et 2013 En raison du ralentissement de la croissance de la production mondiale, les économistes de l’OMC ont ramené leur prévision concernant l’expansion du commerce mondial de 3,7% à 2,5% pour 2012, ainsi que leur estimation pour 2013 de 5,6% à 4,5%. “Dans un monde de plus en plus interdépendant, les chocs économiques dans une région peuvent rapidement s’étendre à d’autres régions. Les mesures visant à renforcer l’euro et à stimuler la croissance aux États-Unis récemment annoncées sont donc extrêmement bienvenues”, a dit M. Pascal Lamy, le Directeur général de l’OMC." le communiqué en anglais : http://www.wto.org/english/news_e/pres12_e/pr658_e.pdf http://www.wto.org/english/news_e/pres12_e/pr658_e.pdf

Troc de DHL contre EADS ? Selon la presse financière, l'Etat Allemand (KfW Bankengruppe) vendrait 5% de DHL - en vue de poursuivre sa privatisation - mais aussi avec comme objectif de pouvoir racheter des mains de Daimler sa part dans EADS. Voir par exemple : http://www.businessweek.com/news/2012-09-06/germany-selling-5-percent-holding-in-deutsche-post-for-1-dot-19b ou : http://www.rttnews.com/1961256/germany-s-kfw-bankengruppe-to-sell-5-stake-in-deutsche-post.aspx

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Implementation of the European Electronic Toll Service C OMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, le 7 septembre 2012 Communiqué de la Commission :  " La Commission européenne a prévenu que les États membres auront besoin de faire davantage d’efforts pour garantir la mise en œuvre du service européen de télépéage (SET). En 2004, l’UE a décidé de mettre en œuvre le SET en vue de réduire les tracas pour les conducteurs de poids lourds et, ultérieurement, pour tous les usagers de la route, en facilitant le paiement des péages dans l’ensemble de l’Union européenne, au moyen d'une seule unité embarquée et d’un seul contrat de services. Il en résultera une diminution des mouvements de liquidités dans les gares de péage et la suppression de procédures lourdes pour les utilisateurs transfrontaliers, qui contribuera à améliorer l'écoulement du trafic et à réduire la congestion. L’interopérabilité du systèm...

Arrêt du tribunal de l'UE Le tribunal, sur requête de Corsica Ferries Annule la décision de la Commission de Juillet 2008, la Commission Européenne avait estimé que les aides financières étaient « compatibles avec le Marché Commun » et que le plan de privatisation de 2006 « ne constituait pas des aides d’Etat ». Lire l'arrêt

La compagnie WindJet, compagnie low-cost sicilienne, a jeté l'éponge dimanche 12 Août 2012. La compagnie était "au bord de la faillite" et n'a pas été reprise par Alitalia. http://w4.volawindjet.it/?lang=

Rapport de la Commission des Comptes des transports de la Nation pour 2011 Le rapport : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/References/2012/CCTN%20année%202011%20ed.%202012/Réf.RapportCCTNentier.pdf Les tableaux et séries : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/references/comptes-transports-2011.html

http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-13-juillet-2012-compagnie-m.html Arrêt du Conseil d'Etat Conseil d'État : CE, 13 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation, Société nationale corse méditerranée CE, 13 juillet 2012, Compagnie méridionale de navigation, Société nationale corse méditerranée, Nos 355616, 355622, 358396 Vu, 1°) sous le n° 355616, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale de Navigation, dont le siège est 4 quai d’Arenc à Marseille (13002) ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 08MA01604 du 7 novembre 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, sur la requête de la société Corsica Ferries, a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0700904 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Bastia ayant rej...

Commission Européenne European Commission Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse Communiqué de la commission européenne Press release Brussels, 27 Juin "Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer si les compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aide d’État. La Commission a notamment des doutes sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation. L’ouverture d’une procédure formelle d'examen donne la possibilité aux tiers i...