Infos Transport (Patrice Salini)

Communiqué du gouvernement français  reproduit in extenso :  "Paris, le jeudi 2 mai 2013 N° 575/468 SNCM : Décision de la Commission européenne Le gouvernement prend acte de la décision rendue ce jour par la Commission européenne qualifiant d’aide d'Etat la part de la contribution versée par la Collectivité Territoriale de Corse à la SNCM au titre du service complémentaire en haute saison de la délégation de service public 2007-2013 entre la Corse et le continent. Le gouvernement français estime pour sa part que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous. Le gouvernement ét

Aides d’État: la Commission ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM  Communiqué de la commission :  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-393_fr.htm Site de la commission "Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que des compensations de service public reçues depuis le 1 er juillet 2007 par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte maritime dite "de base" entre la Corse et Marseille, afin d'assurer la continuité territoriale, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services publics. En revanche, les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public (voir MEMO/13/396 ). Ces subven

Arrêt du tribunal de l'UE Le tribunal, sur requête de Corsica Ferries Annule la décision de la Commission de Juillet 2008, la Commission Européenne avait estimé que les aides financières étaient « compatibles avec le Marché Commun » et que le plan de privatisation de 2006 « ne constituait pas des aides d’Etat ». Lire l'arrêt

Annulation de la DSP maritime Corse Selon les informations publiées par la presse la Cour d'appel administrative de Marseille a annulé lundi 7 novembre 2011 la délégation de service public (DSP) de transport maritime entre l'île et le continent.

La compagnie Italienne de ferries la Moby Lines, qui dessert en particulier la Sardaigne et la Corse, vient de remporter l'appel d'offres pour l'acquisition de Toremar (Desserte de l'archipel toscan) Selon la presse, Moby a remporté l'appel d'offres pour l'acquisition de Toremar. En fait, un premier concurrent (la Toscane de navigation) avait remporté la compétition, mais son offre a été considérée comme irrecevable. Du coup Moby aurait reçu une "attribution provisoire". Le prix de vente a été fixé à environ 10,2 millions d'euros. En attendant, en Toscane, le conseiller régional pour les transports, Luc Ceccobao, a exprimé sa satisfaction que sa région ait été "la première à avoir terminé la course pour l'attribution des services de l'ancienne société Tirrenia, comme souhaité par l'Union européenne." Toujours selon lui la région va procéder "à une vérification approfondie des exigences techniques et économiques

Rapport de la Cour des Comptes : Chapitre sur la continuité territoriale Corse Dans le rapport publié mi février, la Cour, consacre un chapitre à la continuité territoriale Corse. Après des critiques assez vives sur la gestion de la Collectivité et de son Office des Transports, la cour formule des propositions : "La Cour et la chambre régionale des comptes de Corse formulent en conséquence les recommandations suivantes à la Collectivité territoriale de Corse, mais concernant également l’État, en particulier en tant que financeur : - définir clairement le rôle de l’Office des transports dans la conception et la gestion de la continuité territoriale, aussi bien maritime qu’aérienne, et mettre en place une véritable tutelle sur l’établissement ; - renforcer les contrôles de la mise en œuvre, de l’exécution par les compagnies des OSP ; - mettre en place les outils d’évaluation nécessaires à un débat global et objectif sur ce sujet ; - favoriser les conditions de concurrence en

Aide aux transports de et vers les Canaries : en hausse massive Selon la presse espagnole, le ministère des Travaux publics espagnol a élaboré un projet pour faire passer les subventions pour le transport de marchandises à destination et en provenance des îles Canaries à 70% en 2013. L'augmentation sera progressive, le taux passera de 50% aujourd'hui à 60% l'an prochain et 65% en 2012. Entre 2000 et 2010, l'État a alloué 273 000 000 Euros au titre de la continuité territoriale selon le Délégué du Gouvernement, Carolina Darias. Le montant de la subvention de 2010 a été de 32,6 millions d'euros. les produits agricoles bénéficient des subventions à hauteur de 38 % du total, contre 31 % pour les produits industriels, 13 % pour les matières premières industrielles, 6% pour le pétrole et ses dérivés, et 2 % pour les fleurs et plantes. Voir http://www.abc.es/agencias/noticia.asp?noticia=670750 http://www.eldia.es/2011-01-29/economia/1-Canarias-recibio-millones-

Tribunal administratif de Bastia : annulation de l'attribution du marché pour la période 2007-2012 au tandem SNCM-CMN ________________ Desserte Corse: Corsica Ferries salue la nouvelle décision de justice Selon : http://info.club-corsica.com/ "MARSEILLE, 27 avr 2007 (AFP) - La compagnie maritime Corsica Ferries a espéré vendredi pouvoir "participer (...) à la délégation de service public" pour la desserte maritime entre Marseille et la Corse, après l'annulation de l'attribution du marché pour la période 2007-2012 au tandem SNCM-CMN. "Nous espérons que la raison finira par l'emporter et que la première compagnie sur la Corse, proposant l'offre la moins chère et assurant un service sans interruption puisse participer, pour une part, à la délégation de service public", selon un communiqué. "Il serait temps que l'on respecte vraiment les conditions de concurrence", a précisé à l'AFP le directeur général de Corsica Ferries, Pier

Lu sur Corsica Voir : http://info.club-corsica.com/ Desserte maritime de la Corse: référé de Corsica Ferries AJACCIO, 11 avr 2007 (AFP) - Corsica Ferries a déposé mercredi un recours en référé pour "faire respecter les règles de la concurrence", à la veille de la désignation jeudi par l'Assemblée de Corse de l'armateur qui assurera le service public de la desserte maritime de l'île entre 2007 et 2012. La société bastiaise qui craint d'être écartée, est convaincue que "l'appel d'offres en cours ne respecte toujours pas les règles de la concurrence". Elle attend de cette procédure de "référé précontratuel" auprès du tribunal administratif de Bastia "une suspension de signature" du futur contrat, a déclaré à l'AFP Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries, pour le cas où elle-même ne serait pas choisie. "L'Office des transports de Corse (OTC) cherche à évincer la compagnie la moins chère et la plus effi

Communiqué du Conseil de la concurrence > continuité territoriale Corse La décision est à l'adresse : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/07d13.pdf ________________ "6 avril 2007 : Renouvellement de la délégation de service public / liaison maritime Corse -Marseille Saisi à nouveau par Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence ne prononce pas de mesures conservatoires mais décide néanmoins de poursuivre partiellement l'instruction au fond Saisi le 7 mars 2007 par la société Corsica Ferries à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) et la Société de Navigation Maritime Corse Méditerranée (SNCM), le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle il rejette la demande de mesures conservatoires mais décide de poursuivre partiellement l'instruction au fond. Contexte Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service publique pour la desserte maritime de la Corse depuis Mar