La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier
La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier Communiqué de la Commission Reference: IP/08/892 Date: 05/06/2008 IP/08/892 Bruxelles, le 5 juin 2008 La Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de Justice pour infraction à la législation communautaire dans le secteur du transport routier Aujourd'hui, la Commission européenne a engagé des procédures contre le Royaume-Uni pour non-respect de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier. Le Royaume-Uni n'a pas communiqué toutes les mesures nationales qu'il a adoptées pour transposer la directive de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation du travail européenne relative aux activités de transport routier[1]. Les États membres devaient adopter la législation nécessaire avant le 1er avril 2007. Une transposition correcte de la directive suppose que le nombre de contrôle