#SNCF - fret : Pratique anticoncurrentielle confirmée en appel
La Cour d'Appel de Paris a donc confirmé la condamnation de la SNCF pour ses pratiques anti-concurrentielles dans le fret. Il lui était en effet reproché par l'Autorité de Concurrence en 2012 d'avoir " mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d' accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activi té". Mais la cour ne reconnait pas les manipulations tarifaires imputées à la compagnie. L'amende est revue à la baisse à hauteur de 48,2 millions d'euros contre 60,9. Voir la dépêche AFP sur le site de France 24 Rappelons pour mémoire que l'affaire remonte à 2008 (saisine d'office) et 2009 (plainte d' Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB). La SNCF dispose de la faculté de se pourvoir en cassation.