Infos Transport (Patrice Salini)

  Continuité territoriale maritime Corse Il est temps de devenir pragmatiques Nous avons du mal, plus sans doute que d’autres peuples, à comprendre et à admettre l’état de droit européen et français. Notre héritage français  jacobin nous empêche de comprendre et d’admettre ce mélange de hiérarchie du droit (de l’Union à la commune), et de subsidiarité et de répartition de compétences. Il faut dire que notre organisation institutionnelle non aboutie contribue au flou apparent. Au surplus nous avons du mal à admettre tous la séparation des pouvoirs, et, dans un cadre de droit défini, le pouvoir autonome des juges. Bref, il semble difficile d’admettre la primauté de l’Etat de droit. D’où cette idée et cette pratique trop courante, y compris de la part de l’Etat français,  de chercher à freiner l’inéluctable application d’un règlement européen. Il reste que le système politico-institutionnel complexe dans lequel nous vivons, crée des frictions, des litiges, et parfois des...

 « Bras de fer » Corse-Etat dans « l’affaire des indemnités dues à la Corsica Ferries » Ainsi le piège est formé. Ce serait soit je paie l’indemnité due (et confirmée par la justice !), et je ne subventionne plus les communes, soit ne ne paie pas, et on mandatera d’office, et donc on ne subventionnera pas plus les communes. Pour ceux qui connaissent un peu l’histoire, il est effarant que l’on en arrive là.  On l’a dit, si le bras de la Corse a été tordu - ce qui est évident et documenté - les élus d’alors l’ont accepté ou n’ont pas voulu voter, et les choses ne se sont guère améliorées par la suite. Qu’on se rappelle de 2013, de la reprise de la SNCM, du non remboursement des aides illégales (dont l’Etat et la Collectivité auraient du être les bénéficiaires), et des litiges répétés autour des DSP.    Ce qui était acquis très tôt, c’est que le statut particulier et la sortie du monopole, allaient corsiser un problème, l’Etat se gardant bien d’assumer le passif d’une g...

  Refus de payer l’indemnité due à la Corsica Ferries et procédures engagées par la Collectivité. Que dire de ce nouvel épisode du feuilleton de la continuité territoriale maritime ?  Que l’on peut avoir le sentiment d’un nouvel épisode en vue uniquement de créer une tension et retarder les échéances, au risque d’alourdir la facture.  Entendons-nous bien. Il n’est pas illégitime de dire que cette double peine (indemnité due plus non remboursement de la créance sur la SNCM) est politiquement partiellement injuste pour la Corse. L’Etat a décidé, et semble-t-il tordu le bras des élus insulaires en 2013… et sans doute en 2003. Reste que c’est bien l’Assemblée corse qui, in fine, a voté.., la DSP créant l’aide illégale au titre du service complémentaire ayant été votée à l’unanimité des votants, les nationalistes ne participant pas au vote. C’est un fait que le remboursement de l’aide n’a pas eu lieu, limitant la capacité des finances corses d’assumer en plus une indemnité. L’...

Indemnisation de Corsica Ferries, quand l’exécutif corse refuse de payer… Ainsi donc l’exécutif corse a décidé de ne pas honorer l’indemnité due à Corsica Ferries (Corse Matin, 16 novembre 2021).  On rappelle que cette indemnité coûterait plus de 86 millions € nets (la Chambre Régionale des Comptes parle d’un total de 95 millions €), en raison du non recouvrement de la créance sur le SNCM de 220 millions € qui aurait couvert largement l’impact de l’aide illégale versée à la compagnie défunte.  Gilles Simeoni connaissait parfaitement le risque de ce non recouvrement, ainsi qu’il l’indiquait lors d’une séance sur un projet de DSP en 2013. Il prévoyait alors que la Collectivité passerait du statut de créancier à celui de « débiteur fautif ». Il reste que l’exécutif avait bien provisionné partiellement cette indemnisation - sans en rejeter la charge sur l’Etat -  au budget de la Collectivité, ce qui ne préjugeait donc pas d’un refus de payer. Plus généralement,...

  Crise des coûts énergétiques   :   Castex Efficace ou pas ?   Trois milliards  et huit cent millions  d’Euros, pour environ 38 millions de personnes, voilà donc venu le temps du chèque de l’Etat pour faire face à l’inflation des prix des carburants.. un chèque net d’impôts mais dont 760 millions reviendront sous forme de TVA à l’Etat.  Pour le reste de l’énergie on fera avec la modération escomptée des hausses de l’électricité et le blocage du prix du gaz.  Mais quels sont les enjeux de cette « crise énergétique » dont personne actuellement ne peut connaitre ni l’ampleur ni la durée ?  Les dépenses de carburants ont une double caractéristique, un peu comme toutes les énergies. Elles constituent l’un des postes significatif de dépense des ménages, et elles forment un poste essentiel des dépenses de déplacement professionnel et du transport public (fret et passagers). Pour fixer les idées le gazole pèse en 2021 dans les prix d...

  A la recherche du surcoût du carburant en Corse Le prix du carburant est constitué de trois éléments. Le prix de la matière (Essence, Gazole..), le coût de la distribution, et enfin les taxes (accises et TVA ou assimilé).  La comparaison entre les prix payés par le consommateur doit donc les prendre en compte.  En Corse par exemple, la distribution, ou du moins ce qu’on met sous cette rubrique, représente plus de 78 % du coût de la matière première, contre autour de 28 % en moyenne en France, 24 % en Guadeloupe ou encore 47 % à la Réunion.  Et pour cause. Non seulement les réseaux n’ont pas le même coût (réglementé en outre mer) : plus de 22 % du prix de vente TTC en Corse, contre moins de 15 en Guadeloupe, presque 20 à la Réunion, et 9 % en moyenne en France. Mais tout ceci dépend aussi du coût de la matière première qui est très élevé aux Antilles avec un coût de sortie de raffinerie de près de 80 € quand le prix international du Gazole tourne autour ...

  Indemnisation de la Corsica Ferries, revenons à l’essentiel.   Depuis le début des années 1990 on savait que le marché de la desserte insulaire (dite de cabotage national) devrait s’ouvrir à la concurrence.  Celle-ci devient progressivement une évidence, d’abord via l’Itale, puis Nice, puis Toulon.  Un rapport (J.P. Pagès) livre dès 1997 un constat assez pessimiste sur la SNCM et en appelle à une stratégie renouvelée face aux échéances. Avec le statut particulier de la Corse, la Collectivité se trouve en charge de l’organisation (éventuelle) de la « continuité territoriale », et de l’éventuelle délégation de service public, à la fin de la convention-cadre, d’une durée de 25 ans, signée avec l’Etat en 1976 avec la SNCM et la CMN, pour l’exploitation du service public de la desserte maritime de la Corse au départ de la France continentale. C’est donc formellement dès janvier 2002 que la Collectivité de Corse se trouve pleinement responsable du disposi...

Après la décision du  Conseil d’Etat : La collectivité de Corse   devrait payer. Mais le doit-elle toute seule ?   Le fait pour le Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi formé par la Collectivité de Corse (CTC) contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille rend donc exécutoire la condamnation de la CTC à indemniser la Corsica Ferries à hauteur de plus de 86 millions d’Euros.  L’affaire n’est ni surprenante ni récente, puisque le litige prend naissance avec l’adoption en 2001 par l’Assemblée de Corse de la «  notion de service complémentaire  » imposant aux compagnies d’offrir, dans le cadre de la DSP, des places supplémentaires pour les vacances scolaires et en été.  Or, à l’époque, sur ce principe, on note un vote contre (en février 2001)  des élus nationalistes comme de certains élus de gauche, à l’exception de ceux du Mouvement Radical de Gauche qui s’ab...

  Corse Carburants un rapport pour rien ? L’Assemblée de Corse s’apprête à discuter et peut-être à voter un texte sur la question des carburants.  Auditionné par l’Autorité de Concurrence sur les dossiers « transport » j’avais exposé les questions auxquelles mes calculs n’avaient pas permis de répondre. Le rapport de l’Autorité n’a hélas pas répondu à toutes mes attentes. En effet, si dans l’ensemble les constats de l’Autorité vont dans le même sens que les miens, et ont pu préciser certains aspects, il manque toujours des informations essentielles pour comprendre le coût plus élevé du carburant en Corse, et surtout sa répartition. Pour ne prendre qu’un exemple, on peut estimer (assez grossièrement hélas) le prix d’achat par les grossistes  de chacun des carburants distribués en station par les réseaux, et donc le comparer au prix dit « Rotterdam » repris pas l’UFIP (Union Française des Compagnies Pétrolières).  Publier ces chiffres et les expliquer serait un premier...

  Où comment les politiques de transport de marchandises sont devenues impossibles par Patrice Salini   Je me souviens d’un responsable d’une institution internationale des transports, nous dire lors d’un congrès quelque chose comme cela : «  Si on double la part de marché du combiné rail-route en Europe, on n’aura fait qu’absorber la croissance des transports routiers en un an ».  L’image se voulait forte. Elle voulait montrer que la course à l’augmentation de la part modale du rail demandait plus qu’une gentille politique vaguement incitatrice.   Ça marche, et ça ne marche plus.. Nous en avions pris la mesure au début des années 1980 avec le 9ème Plan en France en privilégiant des investissements dans des terminaux et une réforme des tarifs, plutôt que subventionner l’exploitation de lignes déficitaires. Et nous avons alors obtenu un doublement assez rapide du rail-route, mais c’était insuffisant. On sentait bien que nous allions butter sur un...

  Corse, carburants, toujours dans le brouillard ?    La question des carburants est revenue au premier plan, au détour de la présentation d’un rapport de l’exécutif devant l’Assemblée de Corse (rapport 2012/O1/164). Une question revenue sur le devant de la scène avec la crise des gilets jaunes, après un demi-sommeil de 7 ou 8 ans.    Un hors d’œuvre un peu fade    Les raisons en sont simples et connues désormais de tous. Les carburants sont chers en Corse… singulièrement par rapport aux Bouches du Rhône, et l’écart semblait bien se creuser. Alors on a cherché. Un mélange de « pourquoi » et de concours Lépine pour trouver une solution.  On attendait donc avec impatience ou à tout le moins intérêt le rapport de l’exécutif, consécutif à celui de l’Autorité de Concurrence, qui, hélas, n’a pas épuisé le sujet tout en faisant des constats forts. Mais voilà, comme on n’a pas eu de révélations sur le  pourquoi , les solutions dev...